CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama S.A. contre Karthegisu Vendermade Litige No. D2023-0535

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A., France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Karthegisu Vendermade, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de Google LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 6 février 2023. En date du 6 février 2023, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 6 février 2023, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur (Contact Privacy Inc. Customer 7151571251) et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 9 février 2023, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 9 février 2023.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondent bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 20 février 2023, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 12 mars 2023. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 15 mars 2023, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

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En date du 27 mars 2023, le Centre nommait Emmanuelle Ragot comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant, la société́ BOURSORAMA, fondée en 1995, établit qu’elle est une importante entreprise européenne connue pour trois types d’activités : la banque en ligne, le courtage en ligne et l’information financière sur Internet. La banque en ligne BOURSORAMA justifie avoir plusieurs millions de clients et son portail “www.boursorama.com” est un site majeur d’information financière et économique. Elle est filiale du groupe Société́ Générale.

La société́ BOURSORAMA est titulaire de nombreuses marques, notamment :

BOURSORAMA, marque française n° 98723359, enregistrée le 13 mars 1998; BOURSORAMA, marque de l’Union européenne n° 1758614, enregistrée le 13 juillet 2000; BOURSORAMA, marque française semi-figurative n° 3676765, enregistrée le 16 septembre 2009.

Ces marques ont été régulièrement renouvelées, sont en vigueur et exploitées.

La société́ BOURSORAMA est également titulaire de noms de domaine reprenant la marque BOURSORAMA, notamment :

, enregistré le 1er mars 1998;

, enregistré le 3 juin 2005.

Le nom de domaine litigieux : a été enregistré́ le 4 février 2023 et a été dirigé vers une page erreur.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant estime que le nom de domaine litigieux est similaire aux signes distinctifs antérieurs du Requérant au point de prêter à confusion. À cet égard, il souligne que le nom de domaine litigieux incorpore l’élément dominant BOURSORAMA dans son intégralité́, ce qui suffit à établir que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire aux marques du Requérant, comme l’ont déjà̀ décidé́ des décisions de Commissions administratives, par exemple Dr. Ing.h.c. F. Porsche AG contre Vasily Terkin, Litige OMPI No. D2003-0888. Le Requérant ajoute que l’adjonction du terme « validation » à la suite de celui de « boursorama » n’est pas de nature à contrevenir au raisonnement et de retenir la confusion.

Par ailleurs, il est admis que les extensions génériques de premier niveau ne sont pas prises en compte lors de l’analyse de l’identité́ ou de la similarité́. Il soutient ainsi que le nom de domaine litigieux est semblable à la marque BOURSORAMA au point de prêter à confusion.

Le Requérant prétend que le Défendeur ne dispose d’aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux car le Requérant n’a jamais autorisé́ le Défendeur à utiliser ses marques de quelque manière que ce soit, y compris sous forme de nom de domaine. Le Requérant relève aussi que le fait que le nom de domaine litigieux dirige l’internaute vers une page inactive est un indice, pour des décisions de Commissions administratives antérieures, de ce que le Défendeur ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux .

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Le Requérant ajoute que le Défendeur a enregistré́ et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. A cet effet, le Requérant rappelle que des décisions antérieures de Commissions administratives ont reconnu la notoriété́ de la marque BOURSORAMA (par exemple Boursorama S.A. contre Contact Privacy Inc. Customer 12412377457/ Jean Blanc, Boursorama Placement, Litige OMPI No. D2022-0960; Boursorama S.A. contre Pharpentier Gildas, Litige OMPI No. D2016-2248). Le Défendeur, ne pouvait ignorer sa marque lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Le Requérant souligne, en outre, que le fait que le nom de domaine litigieux dirige l’internaute vers une page inactive est un indice d’utilisation de mauvaise foi, spécialement dans le domaine bancaire ou les fraudes sont nombreuses. Le Requérant soutient ainsi que le Défendeur a enregistré́ et utilisé de mauvaise foi le nom de domaine litigieux.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Règles d’application prévoit : “La commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux principes directeurs, aux présentes Règles et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable.”

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au requérant désireux d’obtenir le transfert à son profit de nom de domaine enregistré par le défendeur de prouver contre ledit défendeur, cumulativement, que :

(i) Le nom de domaine enregistré par le défendeur “est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou services sur laquelle le requérant a des droits”;

(ii) Le défendeur “n'[a] aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache”; et

(iii) Le nom de domaine “a été enregistré et est utilisé́ de mauvaise foi”.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

La Commission administrative constate qu’effectivement, au vu du dossier communiqué, le Requérant dispose de droits de marque antérieurs à l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Elle estime que le nom de domaine litigieux est pratiquement identique aux marques du Requérant et est, en tous cas, semblable au point de prêter à confusion avec elles aux yeux des internautes. Le nom de domaine litigieux incorpore, en effet, dans son intégralité́ la marque BOURSORAMA du Requérant, connue et distinctive, ce qui ne peut que créer un risque de confusion pour les internautes, comme l’a déjà̀ relevé́ une décision de commission administrative citée par le Requérant (Boursorama S.A. contre Pharpentier Gildas, Litige OMPI No. D2016-2248, voir aussi Synthèse de l’OMPI version 3.0, section 1.7).

Peu importe par ailleurs, l’ajout du terme « Validation » ou de l’extension générique de premier niveau

“.com” au nom de domaine litigieux, qui ne constitue pas un élément de nature à éviter une similitude pouvant prêter à confusion. Voir la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 1.11. La condition du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est donc remplie et le Défendeur, qui n’a pas répondu à la plainte, ne conteste donc pas ce point.

B. Droits ou intérêts légitimes

La Commission administrative relève que le Requérant, disposant de marques antérieures notoires (notoriété́ que le dossier établit et que constate la décision Boursorama S.A contre Jean Pierre Tripper, Litige OMPI No. D2021-0936), avance prima facie sans être contredit que le Défendeur n’est pas connu

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sous tout ou partie du nom de domaine litigieux ni ne détient de droit sur la dénomination BOURSORAMA du Requérant qui ne lui a concédé́ aucune autorisation d’enregistrer ou d’utiliser la marque BOURSORAMA dans un nom de domaine.

Qu’au contraire, le fait pour le Défendeur de prétendre faussement que le nom de domaine litigieux a été enregistré dans une volonté́ de se faire passer pour un site lié au Requérant en suscitant confusion et dénote clairement l’absence de droit ou d’intérêt légitime attachés au nom de domaine litigieux. Absence de droit ou d’intérêt légitime relevé, aussi, par la détention passive du nom de domaine litigieux pointant vers une page erreur alors même que le terme « Validation » laisse penser aux internautes àun problème quant au système de validation de paiement du Requérant. La Commission administrative estime donc qu’en l’absence de réponse du Défendeur et à la lumière de la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 2.1, la condition du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La Commission administrative constate que les éléments communiqués par le Requérant établissent que le Défendeur a enregistré́ de mauvaise foi le nom de domaine litigieux. En effet la notoriété́ de la marque du Requérant, comme vu ci-dessus, est établie en sorte que le Défendeur ne pouvait pas ignorer le terme « boursorama » lorsqu’il a enregistré́ le nom de domaine litigieux.

De la même manière, la Commission administrative estime que puisqu’au jour de la plainte le nom de domaine litigieux ne dirigeait vers aucun site actif, la détention passive de ce nom de domaine litigieux par le Défendeur, en l’état de la notoriété́ et la distinctivité́ des marques du Requérant, révèle une utilisation de mauvaise foi (voir notamment Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 3.3). Ce que le Défendeur qui n’a pas répondu ne saurait contester.

Dans ces conditions la Commission administrative constate que la troisième condition du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs est satisfaite.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux

soit transféré au Requérant.

/Emmanuelle Ragot/ Emmanuelle Ragot Expert Unique Le 10 avril 2023