CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama S.A. contre Charlotte Simon, Bourso Litige No. D2023-3679

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A., France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Charlotte Simon, Bourso, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de Squarespace Domains II LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”)¹.

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 1er septembre 2023. En date du 1 septembre 2023, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 1er septembre 2023, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur (Contact Privacy Inc. Customer 7151571251) et des coordonnées désignées dans la plainte. Le 4 septembre 2023, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 5 septembre 2023.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondent bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

¹ La plainte a été déposée en identifiant Google LLC comme Unité d’enregistrement du nom de domaine litigieux. Le 2 octobre 2023, Google LLC a confirmé que le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de Squarespace Domains II LLC à la suite d’un contrat d’achat. Google LLC a confirmé que les deux bureaux d’enregistrement s’étaient conformés aux principes directeurs et que la décision sera mise en application par l’une ou l’autre des unités d’enregistrement.

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Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 14 septembre 2023, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur.

Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 4 octobre 2023. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 16 octobre 2023, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 26 Octobre 2023, le Centre nommait Christophe Caron comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est la société BOURSORAMA, un acteur spécialisé dans le courtage en ligne, l’information financière sur Internet et la banque en ligne.

Le Requérant est titulaire de la marque verbale française BOURSO n° 3009973 déposée le 22 février 2000 et dûment enregistrée le 28 juillet 2000 et renouvelée.

Le Requérant est également titulaire des noms de domaine suivants :

- enregistré le 1er mars 1998;

- enregistré le 11 janvier 2000.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 31 août 2023.

Selon la plainte et les éléments de preuve soumis par le Requérant, le nom de domaine litigieux est inactif mais des serveurs de messagerie sont configurés.

Le Requérant a décidé de s’adresser au Centre afin que le nom de domaine litigieux lui soit transféré.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

En premier lieu, le Requérant affirme que le nom de domaine litigieux est identique à sa marque BOURSO, les extensions de premier niveau (“gTLD”) étant ignorées lors de l’analyse de l’identité ou de la similarité.

En second lieu, le Requérant estime que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime s’y rapportant. Le Requérant affirme que le Défendeur n’est pas affilié à sa société, ni autorisé par lui-même de quelque sorte que ce soit. Le Requérant précise qu’il n’a jamais mené une quelconque activité avec le Défendeur. Ainsi, le Requérant soutient qu’aucune licence ni autorisation n’a été accordée au Défendeur de faire une quelconque utilisation des marques du Requérant, ou une demande d’enregistrement du nom de domaine litigieux. Le Requérant ajoute que le nom de domaine litigieux est inactif. Cela prouve selon le Requérant que le Défendeur n’a pas d’intérêt légitime du fait de l’absence de preuve crédible d’usage ou de préparation démontrable d’usage du nom de domaine litigieux en lien avec une offre de bonne foi de produits ou de services.

En troisième lieu, le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Il considère que le Défendeur ne pouvait ignorer ses marques au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux dès lors qu’il bénéficie, ainsi que ses marques, d’une notoriété importante en France et à l’étranger depuis 1995. Le Requérant rappelle que le nom de domaine litigieux pointe vers une

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page inactive et soutient ainsi que le Défendeur n’a démontré aucune activité légitime en relation avec le nom de domaine litigieux, et qu’il n’est pas possible de concevoir une utilisation active réelle ou envisagée plausible du nom de domaine litigieux par le Défendeur qui ne serait pas illégitime, telle qu’une violation de la législation sur la protection des consommateurs ou une violation des droits du plaignant en vertu du droit des marques. Enfin, le Requérant ajoute que des serveurs de messagerie sont configurés sur le nom de domaine litigieux ce qui suggère selon lui que le nom de domaine litigieux pourrait être activement utilisé à des fins d’hameçonnage.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

La Commission administrative constituée pour trancher le présent litige se cantonnera à l’application des Principes directeurs. Il s’agit donc de vérifier, pour prononcer ou refuser un transfert ou une suppression de nom de domaine, que les conditions exprimées par les Principes directeurs sont cumulativement réunies.

En vertu du paragraphe 4(a) des Principes directeurs, la procédure administrative n’est applicable qu’en ce qui concerne un litige relatif à une accusation d’enregistrement abusif d’un nom de domaine sur la base des critères suivants :

i) Le nom de domaine litigieux enregistré par le Défendeur est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits; ii) Le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux, ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; iii) Le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, dont le paragraphe 4(b) des Principes directeurs donne quelques exemples non limitatifs.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le Requérant a justifié de ses droits sur sa marque BOURSO ci-dessus rappelée.

Le nom de domaine litigieux reprend la marque BOURSO à l’identique, dans son intégralité et sans élément supplémentaire.

L’extension générique de premier niveau “.site” ne doit pas être prise en compte dans l’examen de la similitude entre les marques et le nom de domaine litigieux. En effet, la pratique consistant à ne pas tenir compte de l’extension générique de premier niveau lors de la détermination de l’identité ou de la confusion dans la similarité est appliquée quel que soit l’extension générique de premier niveau en présence (Voir la section 1.11.1 de la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”)).

Le nom de domaine litigieux est donc identique à la marque BOURSO du Requérant.

Pour ces raisons, la Commission administrative considère que la première condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou intérêts légitimes

La Commission administrative n’a connaissance d’aucun droit ou intérêt légitime du Défendeur sur le nom de domaine litigieux, étant donné que le Défendeur n’a présenté aucune défense. La Commission administrative considère que le Requérant a établi prima facie l’absence de droits ou d’intérêts légitimes du Défendeur sur le nom de domaine litigieux.

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Par ailleurs, le Requérant affirme qu’il n’existe aucune relation de quelque ordre que ce soit entre lui et le Défendeur pouvant justifier l’enregistrement litigieux. Ainsi, aucune autorisation n’a été accordée au Défendeur de faire une quelconque utilisation de la marque du Requérant lui permettant d’enregistrer le nom de domaine litigieux.

En outre, l’utilisation qui est faite du nom de domaine litigieux ne peut être considérée comme une offre de biens ou de services de bonne foi ou un usage légitime. En effet, le nom de domaine litigieux pointe vers une page inactive.

Pour ces raisons, la Commission administrative tient la deuxième condition posée par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs comme remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

En l’espèce, le fait que le nom de domaine litigieux reprenne la marque BOURSO à l’identique, dans son intégralité et sans élément supplémentaire (i), que le Défendeur, localisé en France, ne pouvait ignorer au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux la marque du Requérant (ii), que le Défendeur se soit abstenu, malgré la possibilité qui lui était offerte, de justifier d’une utilisation de bonne foi, réelle ou envisagée du nom de domaine litigieux (iii), que le nom de domaine litigieux pointe vers une page inactive (iv), que le Défendeur ait utilisé un service de privacy/proxy Whois afin de masquer son identité (v) sont autant d’éléments qui caractérisent la mauvaise foi du défendeur.

Pour ces raisons, la Commission administrative considère que la troisième condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est remplie.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux

soit transféré au Requérant.

/Christophe Caron/ Christophe Caron Expert Unique Le 9 novembre 2023