CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama contre Ygyg Litige No. D2023-3046

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama, France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Ygyg, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de Google LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 17 juillet 2023. En date du 18 juillet 2023, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 18 juillet 2023, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur (Contact Privacy Inc. Customer 7151571251) et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 19 juillet 2023, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 19 juillet 2023.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée soient conformes aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 21 juillet 2023, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 10 août 2023. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 14 août 2023, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

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En date du 21 août 2023, le Centre nommait Christian André Le Stanc comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

La langue du contrat d’enregistrement est le français. La présente procédure est donc menée en Français.

4. Les faits

Le Requérant, la société Boursorama, fondée en 1995, et qui s’est développée avec l’émergence du e- commerce, établit qu’elle est une importante entreprise européenne connue pour trois types d’activités : le courtage en ligne, la banque en ligne et l’information financière sur Internet. Le Requérant justifie avoir plusieurs millions de clients et son portail « www.boursorama.com » est un site majeur d’information financière et économique.

Le Requérant est titulaire de nombreuses marques, désignant pour l’essentiel les affaires financières, notamment :

BOURSORAMA, marque de l’Union européenne n° 001758614, enregistrée le 13 juillet 2000; BOURSORAMA, marque française n° 98723359, enregistrée le 13 mars 1998; BOURSORAMA, marque française semi-figurative n° 3676765, enregistrée le 16 septembre 2009.

Ces marques ont été régulièrement renouvelées, sont en vigueur et exploitées.

Le Requérant est également titulaire de noms de domaine reprenant la marque BOURSORAMA, notamment :

, enregistré le 1er mars 1998.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 12 juillet 2023. Il ne redirige vers aucun contenu actif.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant affirme que le nom de domaine litigieux est similaire aux marques antérieures du Requérant au point de prêter à confusion. À cet égard, il souligne que l’ajout de termes: “login”, “connexion”, “clients”, associés à la marque n’empêchent pas de considérer que le nom de domaine litigieux est similaire à la marque BOURSORAMA au point de prêter à confusion, comme l’ont déjà admis des décisions des commissions administratives de l’OMPI. Le Requérant ajoute qu’il est reconnu que les noms de domaine générique de premier niveau (“gTLD”) ne sont pas pris en compte lors de l’analyse de l’identité ou de la similarité, en ce que nombre de décisions des commissions administratives de l’OMPI ont déjà estimé.

Le Requérant prétend encore que le Défendeur ne dispose d’aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux car ce Défendeur n’est pas identifié dans le Whois et qu’il n’est pas connu sous le nom de domaine litigieux. Le Requérant affirme que le Défendeur n’est pas affilié à sa société et qu’il n’a jamais mené aucune activité avec le Défendeur, ni n’a jamais autorisé le Défendeur à utiliser la marque du Requérant, y compris sous forme de nom de domaine. Le Requérant ajoute que le nom de domaine litigieux

ne redirige vers aucun contenu actif et que le Défendeur n’a révélé aucun projet d’utilisation, ceci établissant que le Défendeur ne fait pas une offre de produits ou de services de bonne foi ou un usage légitime du nom de domaine litigieux.

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Le Requérant soutient que le Défendeur a enregistré et utilisé le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. À cet effet, le Requérant rappelle que des décisions des commissions administratives de l’OMPI ont reconnu la notoriété de la marque BOURSORAMA en relation avec des services financiers en ligne en sorte que le Défendeur ne pouvait ignorer la marque BOURSORAMA lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Par ailleurs le Requérant relève que le nom de domaine litigieux boursorama.com> est détenu passivement et qu’on ne saurait imaginer qu’onl puisse s’en servir d’une manière qui ne serait pas frauduleuse. Cette détention passive du nom de domaine litigieux incorporant une marque notoire établit l’usage de mauvaise foi, voir Telstra Corporation Limited contre Nuclear Marshmallows, Litige OMPI n° D2000-0003.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion

Le paragraphe 15(a) des Règles d’application prévoit : “La commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux principes directeurs, aux présentes Règles et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable.”

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au requérant désireux d’obtenir le transfert à son profit de nom de domaine enregistré par le défendeur de prouver contre ledit défendeur, cumulativement, que :

(i) Le nom de domaine enregistré par le défendeur “est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou services sur laquelle le requérant a des droits”;

(ii) Le défendeur “n'[a] aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache”; et

(iii) Le nom de domaine “a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi”.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

La Commission administrative constate qu’effectivement, au vu du dossier communiqué, le Requérant dispose de droits de marque antérieurs à l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Elle estime que le nom de domaine litigieux incorpore la marque BOURSORAMA, et est semblable au point de prêter à confusion avec la marque du Requérant, nonobstant l’ajout par le Défendeur des termes communs que sont “ login”, “connexion ”, ou “clients”. Le nom de domaine litigieux ne peut que créer un risque de similitude prêtant à confusion pour les internautes, comme l’a déjà relevé une décision de commission administrative de l’OMPI (Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG c. Vasiliy Terkin, Litige OMPI N° D2003-0888), ainsi que, plus précisément encore, la décision Boursorama c. Ygyg et Aloue, Litige OMPI N° D2023-3006; voir également : Synthèse des avis de commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP troisième édition (“Synthèse de l’OMPI version 3.0”), section 1.7 et 1.8). Peu importe, par ailleurs, on le sait, l’ajout du gTLD « .com » à la marque du Requérant, insusceptible d’écarter tout risque de confusion (voir. Synthèse de l’OMPI version 3.0, section 1.11.1). La condition du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est donc remplie et le Défendeur, qui n’a pas répondu à la plainte, ne conteste donc pas ce point.

B. Droits ou intérêts légitimes

La Commission administrative relève que le Requérant avance prima facie, sans être contredit, que le Défendeur qui n’a pas été identifié dans le WhoIs sous le nom de domaine litigieux, n’est pas connu sous tout ou partie de ce nom et qu’il ne détient aucun droit sur la dénomination BOURSORAMA du Requérant qui n’a jamais eu d’activité avec lui et qui ne lui a concédé aucune licence ni autorisation d’enregistrer ou d’utiliser la marque BOURSORAMA dans des noms de domaine. La Commission administrative retient en

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outre que la détention passive du nom de domaine litigieux qui est inactif, (voir décision Boursorama c. Ygyg et Aloue supra, concernant ce même Défendeur ayant enregistré des noms de domaine similaires reprenant la marque du Requérant, une telle pratique traduit aux yeux de la Commission administrative une absence de droits ou d’intérêts légitimes du Défendeur, ce qu’il ne conteste pas en l’absence de réponse de sa part et à la lumière de la Synthèse de l’OMPI version 3.0 sections 2.5.2 et 2.1. La condition du paragraphe 4(a) (ii) des Principes directeurs est donc remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La Commission administrative constate que les éléments communiqués par le Requérant établissent que le Défendeur a enregistré de mauvaise foi le nom de domaine litigieux. En effet la notoriété de la marque du Requérant est établie, ce qu’ont constaté nombre de décisions administratives (par exemple Boursorama S.A. c. Contact Privacy Inc. Customer 1249617786/ Marcou, Litige OMPI N° D2021-0671; Boursorama S.A. c. Contact Privacy Inc. Customer 7151571251/ Angela, Litige OMPI N° D2022-3096) de sorte que le Défendeur ne pouvait pas ignorer le terme “boursorama” lorsqu’il a enregistré le nom de domaine litigieux. Le Défendeur qui n’a pas répondu à la plainte ne conteste pas ce point.

Le Défendeur détient le nom de domaine litigieux passivement. La Commission administrative, comme le Requérant, ne considère pas que le Défendeur ait pu faire une utilisation active du nom de domaine litigieux de manière légitime. La Commission administrative a égard également aux circonstances de l’espèce : la notoriété de la marque Boursorama est établie; le Défendeur paraît dissimuler sa véritable identité sous le nom étrange de “ Ygyg”; la Commission administrative note que le Défendeur a déjà enregistré un nom de domaine de typographie voisine (voir Boursorama c. Ygyg et Aloue, supra). Le Défendeur a donc utilisé le nom de domaine litigieux de mauvaise foi (voir en ce sens Telstra Corporation Limited c. Nuclear. Marshmallows, supra et la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 3.3). Ainsi, la troisième condition du paragraphe 4 (a) (iii)des Principes directeurs est satisfaite.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux

soit transféré au Requérant.

/Christian André Le Stanc/ Christian André Le Stanc Expert Unique Le 1er septembre 2023