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Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 6 février 2023
OMPI 6 février 2023

Arguments

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  • Accepté
    Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

    La cour a confirmé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, rendant légitime la demande de dommages intérêts.

  • Accepté
    Absence de préavis en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La cour a jugé que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement justifiait le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 6 févr. 2023

Texte intégral

https://parl-expert.fr/fr/decisions

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