CENTRE D’ARBITRAGE ET

DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama contre Laurence Roussel, banking-related-fraud- boursobankfinance.com Litige No. D2024-4763

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama, France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Laurence Roussel, banking-related-fraud-boursobankfinance.com, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de Squarespace Domains II LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

La Plainte a été déposée auprès du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) le 19 novembre 2024. En date du 19 novembre 2024, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 19 novembre 2024, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte (Redacted for Privacy). Le 20 novembre 2024, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé un une plainte amendée le 20 novembre 2024.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée soient conformes aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 22 novembre 2024, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur.

---

page 2

Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 12 décembre 2024. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 16 décembre 2024, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 27 décembre 2024, le Centre nommait Benjamin Fontaine comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

BOURSORAMA S.A. est une société française fondée en 1995 et spécialisée dans le courtage en ligne, les services bancaires en ligne et l’information financière sur Internet.

Le Requérant notamment est titulaire des marques suivantes :

- Marque internationale BOURSOBANK (marque semi-figurative) n° 1757984 enregistrée depuis le 28 août 2023 ;

- Marque française BOURSO n° 3009973 enregistrée depuis le 28 juillet 2000.

Le Requérant est également titulaire de noms de domaine reprenant la marque BOURSOBANK, tels que :

- enregistré depuis le 23 novembre 2005 ;

- enregistré depuis le 19 octobre 2022.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 18 novembre 2024 et redirige vers un site en construction. Des serveurs de messagerie sont configurés sur ce nom de domaine litigieux, permettant l’envoi et la réception d’emails.

5. Argumentation des parties

A. Le Requérant

Le Requérant soutient qu’il a satisfait chacune des conditions requises par les Principes directeurs pour un transfert du nom de domaine litigieux.

Notamment, le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux boursobankfinance.com> est similaire à sa marque antérieure BOURSOBANK au point de prêter à confusion, dans la mesure où celui-ci reprend sa marque à l’identique. L’ajout des termes génériques

“BANKING RELATED FRAUD” (“fraude liée à la banque”) et “FINANCE”, en lien avec l’activité du Requérant, ne suffit pas à écarter la similarité du nom de domaine litigieux avec la marque BOURSOBANK. De plus, il est admis que les extensions génériques de premier niveau (“gTLDs”) telles que “.com” ne sont pas prises en considération lors de l’analyse de l’identité ou de la similarité.

Ensuite, le Requérant soutient que le Défendeur ne peut prétendre à aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux. Le Défendeur, d’après les données confirmées par l’Unité d’enregistrement, indique appartenir à la société “banking-related-fraud-boursobankfinance.com”, or, le Requérant soutient après vérifications qu’aucune société française n’est immatriculée sous cette dénomination. De plus, le Défendeur utilise l’adresse postale du Requérant. Cependant, l’adresse email renseignée ne correspond pas aux adresses emails utilisées par le Requérant et ses employés. Le Requérant affirme que le Défendeur n’est pas affilié à sa société, ni autorisé par lui-même de quelque sorte que ce soit. Le Requérant n’a jamais mené une quelconque activité avec le Défendeur. Ainsi, aucune licence ni autorisation n’a été

---

page 3

accordée au Défendeur lui permettant de faire une quelconque utilisation des marques du Requérant, ou une demande d’enregistrement de nom de domaine reprenant ces marques. Par ailleurs, le nom de domaine litigieux redirige vers un site en construction. Le Requérant soutient donc que le Défendeur n’a fait aucune utilisation réelle du nom de domaine litigieux depuis son enregistrement ni développé aucun projet opposable d’utilisation du nom de domaine litigieux. Dès lors, le Requérant soutient que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux afin de créer un risque de confusion avec le Requérant, ce qui démontre l’absence d’intérêt légitime du Défendeur.

Enfin, le Requérant affirme que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Le Requérant soutient qu’il bénéficie, de même que sa marque BOURSORAMA, exploitée depuis 1995, d’une notoriété importante en France et à l’étranger en relation avec des services financiers et bancaires en ligne. L’ajout, dans le nom de domaine litigieux, des termes “BANKING RELATED FRAUD” (“fraude liée à la banque”) et “FINANCE” à la marque BOURSOBANK du Requérant ne peut être une coïncidence dès lors qu’ils font référence au secteur d’activités du Requérant. Par ailleurs, le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux sous le nom d’une société fictive “banking-related-fraud-boursobankfinance.com” avec l’adresse postale réelle du Requérant. Par conséquent, le Requérant soutient que le Défendeur avait connaissance de la marque du Requérant au moment où il a enregistré le nom de domaine litigieux. Pour finir, le nom de domaine litigieux pointe vers un site en construction et des serveurs de messagerie sont configurés. Le Requérant soutient que le Défendeur n’a démontré aucune activité à l’égard du nom de domaine litigieux, et qu’il n’est pas possible de concevoir une utilisation active réelle ou envisagée de ce nom de domaine litigieux par le Défendeur qui ne serait pas illégitime. Comme l’ont affirmé de précédentes décisions du Centre de l’OMPI, l’incorporation d’une marque célèbre dans un nom de domaine, associée à un site web inactif, peut prouver un enregistrement et une utilisation de mauvaise foi.

Le Requérant demande le transfert du nom de domaine litigieux.

B. Le Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Il est admis que le premier élément fonctionne principalement comme une exigence de qualité à agir. Le critère de la qualité pour agir (ou le critère du seuil requis) en ce qui concerne l’identité ou à la similitude prêtant à confusion implique une comparaison raisonnée mais relativement simple entre la marque du Requérant et le nom de domaine litigieux. Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”), section 1.7.

Le Requérant a démontré détenir des droits de marque de produits ou de services conformément aux Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 1.2.1.

L’intégralité de la marque BOURSOBANK est reproduite au sein du nom de domaine litigieux. Ainsi, le nom de domaine litigieux est similaire au point de prêter à confusion avec cette marque conformément aux Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 1.7.

Bien que l’ajout de termes supplémentaires ici “BANKING RELATED FRAUD” (“fraude liée à la banque”) et

“FINANCE ” puisse être apprécié sous le second et le troisième éléments, la Commission administrative estime que l’ajout de ces termes ne permet pas d’écarter la similitude prêtant à confusion entre le nom de domaine litigieux et la marque conformément aux Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 1.8.

---

page 4

La Commission administrative considère que la première condition des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou intérêts légitimes

Le paragraphe 4(c) des Principes directeurs énumère les circonstances dans lesquelles le Défendeur peut démontrer l’existence de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard d’un nom de domaine litigieux.

Bien que la charge de la preuve dans les procédures UDRP incombe principalement au requérant, les commissions administratives ont reconnu que prouver qu’un défendeur n’a pas de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard d’un nom de domaine litigieux revient à requérir du requérant une difficile “preuve de la négative”, en exigeant des informations qui sont souvent essentiellement à la disposition ou sous le contrôle du défendeur. Ainsi, lorsqu’un requérant établit prima facie que le défendeur est dépourvu de droits ou d’intérêts légitimes, c’est au défendeur d’apporter des éléments pertinents démontrant l’existence de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard du nom de domaine litigieux (bien que la charge de la preuve continue d’incomber au requérant). Si le défendeur ne présente pas de telles preuves, le requérant est réputé avoir satisfait la deuxième condition de Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 2.1.

En l’espèce, la Commission administrative considère que le Requérant a établi prima facie l’absence de droits ou d’intérêts légitimes du Défendeur à l’égard du nom de domaine litigieux. Le Défendeur n’a pas réfuté la démonstration prima facie du Requérant et n’a pas apporté la preuve de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard du nom de domaine litigieux tels que ceux énumérées par les Principes directeurs ou autres.

En outre, la structure du nom de domaine litigieux – qui incorpore la marque BOURSOBANK ainsi que des termes liés à l’univers de la finance et des services bancaires – peut faussement laisser croire aux Internautes qu’il est directement lié au Requérant, et comporte donc un risque d’affiliation implicite.

La Commission administrative considère que la seconde condition des Principes directeurs est remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Pour pouvoir se prévaloir du troisième élément du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs, le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Le paragraphe 4(b) des Principes directeurs énumère un certain nombre de circonstances qui, sans être limitatives, sont considérées comme des preuves de l’enregistrement et de l’utilisation d’un nom de domaine de mauvaise foi. Ces circonstances sont les suivantes :

(i) Des circonstances indiquant que [le défendeur a enregistré ou acquis un nom de domaine litigieux principalement dans le but de vendre, louer ou transférer de toute autre manière le nom de domaine litigieux au plaignant ou à un concurrent du plaignant, à titre onéreux, pour un montant supérieur aux frais remboursables documentés [du défendeur] directement liés au nom de domaine litigieux ; ou (ii) Le défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux afin d’empêcher le plaignant de faire figurer sa marque de produits ou de services dans un nom de domaine correspondant, à condition que le défendeur ait adopté un tel comportement ; ou (iii) Le défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux principalement dans le but de perturber les activités d’un concurrent ; ou (iv) en utilisant le nom de domaine litigieux, [le défendeur] a intentionnellement tenté d’attirer, à des fins commerciales, des utilisateurs d’Internet vers le site web [du défendeur] ou un autre emplacement en ligne, en créant un risque de confusion avec la marque du plaignant quant à la source, au parrainage, à l’affiliation ou à l’approbation du site web ou de l’emplacement [du défendeur] ou d’un produit ou service sur le site web ou l’emplacement [du défendeur].

---

page 5

En l’espèce, le Requérant revendique indirectement le bénéfice de la doctrine de la détention passive de mauvaise foi. Normalement, le critère initial de cette doctrine est que la marque du Requérant jouisse d’une certaine réputation. Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 3.3.

En effet, bien que les commissions administratives apprécient la totalité des circonstances dans chaque cas, certains facteurs sont pertinents à l’étude de la doctrine de la détention passive, notamment :

(i) le degré de distinctivité ou la réputation de la marque du requérant, (ii) le défaut du défendeur de soumettre une réponse ou de fournir la preuve d’un usage de bonne foi réel ou envisagé, et (iii) le fait que le défendeur dissimule son identité ou use de fausses coordonnées (en violation de son accord d’enregistrement).

En l’espèce, le Requérant semble indiquer que ses marques BOURSOBANK et BOURSO sont notoires. Toutefois, aucune preuve ne vient étayer cette affirmation. Dans l’exposé des faits effectué par le Requérant, et dans les annexes déposées avec la plainte, la Commission administrative n’a pas pu trouver de référence à la notoriété des marques BOURSO et BOURSOBANK. Nonobstant ce qui précède, la Commission administrative est prête à reconnaître que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé passivement, de mauvaise foi. Voir dans le même sens, la décision Boursorama S.A. v. ALec Mano, décision de l’OMPI No. D2023-2083.

La Commission administrative se base sur les circonstances suivantes :

- La Commission a effectué une recherche factuelle limitée dans un moteur de recherche en ligne¹, sur les mots BOURSO et BOURSOBANK, et les résultats étaient directement liés au Requérant et à sa marque BOURSORAMA;

- Le Défendeur est domicilié en France, où le Requérant a son activité principale ;

- Les mots associés au nom de domaine litigieux indiquent un lien clair avec le secteur bancaire, dans lequel le Requérant opère : “BANKING RELATED FRAUD” signifie “fraude liée à la banque” et “FINANCE” peut être perçu évidemment comme une référence aux activités du Requérant ;

- Le Défendeur a renseigné l’adresse réelle du siège du Requérant auprès de l’Unité d’enregistrement, le reste des coordonnées fournies étant sujettes à caution.

En d’autres termes, le Défendeur a bien ciblé le Requérant et ses activités en enregistrant ce nom de domaine litigieux, et la Commission administrative ne peut pas envisager un usage légitime futur de ce nom de domaine litigieux. Au contraire, le nom de domaine litigieux est configuré de telle façon à induire les utilisateurs en erreur, en leur faisant croire qu’il héberge un site du Requérant destiné à lutter précisément contre la fraude bancaire. Bien entendu, ce secteur est particulièrement ciblé par les tentatives de fraude, notamment sur la base de l’hameçonnage.

Par conséquent, le troisième critère énoncé au paragraphe 4(a) des Principes directeurs est également rempli.

¹ Considérant les pouvoirs généraux des commissions administratives énoncés notamment aux paragraphes 10 et 12 des Principes UDRP, les commissions administratives peuvent entreprendre des recherches factuelles limitées à des informations disponibles publiquement si elles considèrent que ces informations sont utiles pour évaluer le bien-fondé de l’affaire et prendre une décision. Synthèse de l’OMPI 3.0, section 4.8.

---

page 6

7. Décision

Considérant ce qui précède et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux boursobankfinance.com> soit transféré au Requérant.

/Benjamin Fontaine/ Benjamin Fontaine Commission administrative unique Date: 10 janvier 2025