CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

Chambre de discipline

N° AD/07071-3/CN N° AD/07057-3/CN

Ordonnance de renvoi pour connexité (R. 4234-9 du CSP) __________

M. B c/ M^me A Et M^me B __________

M^me X Y, présidente

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

1° Plainte enregistrée au conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val- de-Loire sous le n° AD/07071-2/CR, formée par M. B contre M^me A :

Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val-de-Loire a transmis au président de la chambre de discipline de son conseil, après échec de la conciliation, une plainte de M. B, particulier, enregistrée sous le numéro AD/07071-2/CR initialement au conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France le 17 mai 2022 et au conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val-de-Loire le 1er juin 2022. Cette plainte est dirigée contre M^me A, pharmacienne titulaire de la « Pharmacie C », située … et associée non exploitante de la SELARL « Pharmacie D » située à …, dont la gérante est M^me B.

2° Plainte enregistrée au conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France sous le n° AD/07057-2/CR, formée par M. B contre M^me B :

Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a transmis au président de la chambre de discipline de son conseil, après échec de la conciliation, une plainte de M. B, particulier, enregistrée sous le numéro AD/07057-2/CR au conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France le 17 mai 2022. Cette plainte est dirigée contre M^me B, pharmacienne titulaire de la « Pharmacie D », située …, à la date des faits.

Procédure devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :

Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la présidente de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val-de-Loire a renvoyé le dossier de

N° AD/07071-3/CN N° AD/07057-3/CN 2

l’affaire enregistrée sous le numéro AD/07071-2/CR, à la présidente de la chambre de discipline du Conseil national, afin qu’il soit statué sur un lien de connexité avec l’affaire enregistrée par la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France sous le numéro AD/07057-2/CR.

Par un courrier enregistré le 26 janvier 2023, le président de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a transmis au greffe de la chambre de discipline du Conseil national le dossier de plainte n° AD/07057-2/CR.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 4234-9 du code de la santé publique : « Lorsque des chambres de discipline de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre de discipline nationale et lui adresse le dossier de la demande. / L’ordonnance de renvoi est notifiée aux présidents des chambres de discipline de première instance saisies des autres demandes qui transmettent au président de la chambre de discipline nationale le dossier de la demande soumise à leur chambre. / Le président de la chambre de discipline nationale se prononce sur l’existence d’un lien de connexité et détermine la chambre de discipline de première instance compétente pour connaître des demandes. / Les ordonnances prises en application des deux alinéas précédents sont notifiées sans délai aux parties. Elles ne sont pas susceptibles de recours et ne sont pas revêtues de l’autorité de chose jugée ».

2. Il résulte de l’instruction des deux dossiers enregistrés sous les numéros AD/07071- 2/CR et AD/07057-2/CR, que M. B, particulier, a déposé une plainte dirigée contre M^me B, anciennement pharmacienne titulaire de la « Pharmacie D » située à … et M^me A, pharmacienne titulaire de la « Pharmacie C » située à … et associée non exploitante de la « Pharmacie D », pour avoir manqué à leurs obligations déontologiques lors de la cession de la « Pharmacie D ». Dès lors, en présence d’un lien de connexité entre les deux affaires mettant en cause deux pharmaciennes détentrices de parts sociales d’une même officine, il y a lieu de renvoyer l’instruction du dossier n° AD/07057-2/CR enregistré par la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France à la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val-de-Loire.

ORDONNE :

Article 1er : L’instruction du dossier n° AD/07057-2/CR enregistré par la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France est attribuée à la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val-de-Loire.

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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à :

- M. B ;

- M^me A ;

- M^me B ;

- Mme la présidente de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val-de-Loire ;

- M. le président de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France ;

- M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de … ;

- M. le procureur de la République près le tribunal judicaire de … ;

- Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

- M. le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-val-de-Loire ;

- Mmes et MM. les présidents des conseils centraux de l’ordre des pharmaciens ;

- M. le ministre de la santé et de la prévention.

Fait à Paris, le 1er mars 2023

La conseillère d’Etat Présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens

X Y

La présente ordonnance est insusceptible de recours en application de l’article R. 4234-9 du code de la santé publique.