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Sur la décision
| Référence : | OSF, ch. disciplinaire départementale, 7 oct. 2020 |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE DU CONSEIL INTERREGIONAL DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES DU SECTEUR …
N°
Mme Y c/ Mme X, sage-femme,
Ordonnance du 7 octobre 2020
La présidente de la chambre disciplinaire,
Vu la procédure suivante:
Par une lettre du 7 décembre 2019 adressée au conseil départemental de l’Ordre des sages- femmes (CDOSF) …, Mme Y a déposé plainte à l’encontre de Mme X, sage-femme libérale exerçant à … (…) et salariée de la polyclinique de … à …, pour« expression abdominale, violences obstétricales, actes brutaux, paroles blessantes et manque d’humanité » lors de son accouchement le 17 octobre 2015 à la polyclinique de ….
Le procès-verbal de non conciliation a été établi à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 10 février 2020 au siège du CDOSF de … à …. Par une délibération du 20 février 2020, le CDOSF … a décidé de transmettre, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de 1ère instance du conseil interrégional de l’Ordre des sages-femmes du secteur …, la plainte qui a été enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire le 25 février 2020 sous le n° ….
Par une lettre du 10 août 2020 enregistrée le 20 août 2020 par le greffe de la chambre disciplinaire, Mme Y déclare ne pas poursuivre la procédure disciplinaire à l’encontre de Mme X « faute de finances ».
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique; Vu le code de justice administrative ;
1
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 4126-5 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peut par ordonnance motivée, (. ..) : 1° Donner acte des désistements ; (. ..) » ;
2. Par la lettre susvisée du 10 août 2020, Mme Y doit être regardée comme déclarant se désister de la présente procédure disciplinaire engagée à l’encontre de Mme X. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme Y.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée :
- à Mme Y,
- à Mme X et Me R, son avocat,
- à la présidente du conseil départemental de l’ Ordre des sages-femmes …,
- à la directrice de l’ ARS …,
- au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de …,
- à la présidente du conseil national de l’Ordre des sages-femmes,
- au ministre des solidarités et de la santé.
Fait à … le 7 octobre 2020
La Présidente de la chambre disciplinaire
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