6^e Chambre A

ARRÊT N° 211

R.G : 14/01737

M. F G Y

C/

M^me B X

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 MAI 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Claude CALOT, Président,

Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,

Madame Pascale DOTTE-CHARVY, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Z A, lors des débats, et Madame Sandrine KERVAREC, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Février 2015

devant Madame Marie-Claude CALOT, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Mai 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur F G Y

né le XXX à XXX

XXX

XXX

Représenté par M^e Julia GARCIA-DUBRAY, SCP ESTUAIRE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉE :

Madame B X

née le XXX à XXX

XXX

XXX

Représentée par la SCP TINIERE-LIMOUZIN-LE MOIGNE-BOITTIN-LORET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Statuant sur l’appel interjeté par M. F-G Y contre le jugement prononcé le 19 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de St-Nazaire, qui a :

— ordonné l’attribution à M^lle X du véhicule automobile Clio

— ordonné l’attribution du véhicule indivis Renault Scenic à M. Y au prix de 6.700 €

— condamné M. Y à verser à M^lle X une soulte de 3.750 € en raison de l’attribution du véhicule indivis Renault Scenic

— dit n’y avoir lieu au versement d’indemnités de jouissance, chacun des anciens partenaires ayant conservé l’usage d’un des véhicules automobiles

— condamné M^lle X à verser à M. Y la somme de 1.805, 89 € au titre des réparations intervenues sur le véhicule Renault Scenic

— débouté les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites

— laissé à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

**

F-G Y et B X qui vivaient ensemble depuis 2006, ont acquis en indivision d’une part, un véhicule Renault Clio millésime 2001 en octobre 2006 au prix de 6. 900 € dont le prêt a été soldé en juin 2008, d’autre part, un véhicule Renault Scenic millésime 2006 en novembre 2009 au prix de 11. 600 €, financé par M. Y avec un apport de 1.600 € et par M^lle X à l’aide d’un emprunt bancaire de 10. 000 € remboursé selon mensualités de 231, 67 € chacune.

Ils se sont pacsés en janvier 2008 et le couple s’est séparé le 25 mars 2010.

M^lle X a tenté en vain de procéder amiablement à la liquidation de leur indivision en septembre 2010, mais s’est heurtée au silence de M. Y.

Vu les dernières écritures en date du 11 décembre 2014 de M. Y, appelant ;

Vu les dernières écritures en date du 28 juillet 2014 de M^lle X, intimée ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 décembre 2014.

**

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux conclusions déposées par les parties qui développent leurs prétentions et leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Considérant que la liquidation de l’indivision ayant existé entre concubins qui se séparent, se trouve soumise aux règles posées par les articles 815 à 815-18 du code civil ;

— Sur la liquidation de l’indivision

* sur l’attribution et la valeur du véhicule Renault Scenic

Considérant que M. Y demande l’attribution du véhicule Renault Scenic et de fixer sa valeur à la somme de 4. 638 €, alors que M^lle X demande à juste titre par application de l’article 829 du code civil, de fixer la date de jouissance divise des véhicules au 25 mars 2010, correspondant à la date de séparation des concubins et d’attribuer la propriété du véhicule indivis Renault Scenic à M. Y moyennant paiement à l’indivision d’une somme de 8.600 € et de le condamner au paiement d’une soulte de 4. 300 € à son profit, dès lors que l’intimée n’a pas à supporter l’obsolescence et la perte de valeur de ce véhicule pendant plus de quatre années ;

* sur l’attribution et la valeur du véhicule Clio

Considérant que M. Y demande d’attribuer à M^lle X le véhicule Clio et de fixer sa valeur à la somme de 4. 500 €, alors que l’intimée demande de lui attribuer la propriété du véhicule Renault Clio moyennant paiement à l’indivision d’une somme de 3. 000 € et de dire qu’une soulte de 1. 500 € a déjà été réglée le 11 mai 2010 à M. Y ;

Mais considérant que l’intimée précisant dans ses écritures que ce véhicule avait une cote de 3. 800 € en mars 2010, cette somme sera retenue par la cour ;

Qu’en conséquence, le véhicule Clio sera attribué à M^lle X moyennant paiement à l’indivision d’une somme de 3. 800 €, soit une soulte de 1. 900 € due à M. Y ;

Qu’une soulte de 1. 500 € ayant été acquittée, M^lle X est débitrice d’un reliquat de 400 € envers M. Y ;

* sur les comptes d’administration

+ sur le crédit contracté pour l’acquisition du véhicule Renault Scenic

Considérant que les parties concluent l’un et l’autre à la confirmation du jugement ;

+ sur les frais de réparation et d’entretien des véhicules

— concernant le véhicule Renault Scenic

Considérant que M. Y demande de confirmer le jugement qui a condamné M^lle X au paiement de la somme de 1.805, 89 € au titre de sa contribution aux réparations intervenues sur le véhicule ;

Mais considérant que l’intimée objecte à bon droit que la demande doit être rejetée, dès lors que toute dépense engagée postérieurement à la date de jouissance divise par un des indivisaires, ne saurait être mise à la charge de l’indivision, si bien que le jugement sera réformé sur ce point et M. Y sera débouté de sa demande de ce chef ;

— concernant le véhicule Renault Clio

Considérant que M^me X demande de condamner l’appelant au paiement de la somme de 1. 038, 35 € correspondant à la moitié des frais exposés, dans l’hypothèse où la cour confirmerait la demande de M. Y concernant le véhicule Scenic ;

Que cette demande subsidiaire est sans objet, eu égard au rejet de la demande de l’appelant concernant le véhicule Scenic ;

+ sur l’indemnité de jouissance privative des véhicules

Considérant que M. Y demande de confirmer le jugement sur ce point, alors que M^lle X demande de condamner M. Y à verser à l’indivision une indemnité de jouissance privative de 100 € par mois depuis mars 2010 et jusqu’au paiement de la soulte qui lui est due ;

Considérant qu’il est justifié d’une part, que la valeur d’usage du Scenic est supérieure à celle du véhicule Clio, d’autre part, que la valeur du Scenic s’est dépréciée de mars 2010 (date de séparation du couple) à juillet 2014 (date de rédaction des conclusions de l’intimée) ;

Qu’il sera fait droit à la demande de l’intimée fondée sur l’article 815-9 du code civil

qui est justifiée ;

+ sur les frais afférents à un immeuble indivis à Ivry-sur-Seine

Considérant que M. Y indique qu’il versera la quote-part dont il est redevable sur présentation des justificatifs des charges réglées par M^lle X, alors que celle-ci demande à bon droit en vertu de l’article 815-10 du code civil de condamner M. Y au paiement de la somme de 1. 123, 16 € correspondant à la quote-part du passif indivis immobilier à sa charge et non réglée au 30 juin 2014, ainsi qu’il est justifié en pièce 17;

— Sur la demande d’indemnisation de M. Y

Considérant que M. Y sollicite la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts

sur le fondement de l’article 1382 du code civil eu égard aux circonstances brutales et vexatoires de la rupture (infidélité de sa compagne avec un de ses collègues) qui l’ont plongé dans une grande détresse psychologique, alors que M^me X conclut à la confirmation du jugement qui a rejeté la demande ;

Considérant que la situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d’un Pacs, ne génère aucune obligation de fidélité, propre au mariage ;

Que les circonstances brutales et vexatoires de la rupture alléguées par l’appelant, ne sont pas suffisamment caractérisées, les pièces produites relatives à l’état de dépression post réactionnel de M. Y étant insuffisantes pour établir une faute imputable à M^lle X, alors que le concubinage est par nature une situation précaire ;

— sur l’article 700 du code de procédure civile

Considérant qu’il sera alloué une indemnité de procédure à l’intimée ;

Que les dépens de première instance et d’appel seront supportés par M. Y ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement en ce qu’il a considéré que M. F-G Y a supporté la moitié des échéances de remboursement du prêt d’acquisition du véhicule Renault Scenic et rejeté sa demande de dommages et intérêts

Le REFORME pour le surplus

Et statuant à nouveau des chefs infirmés,

FIXE la date de jouissance divise des véhicules au 25 mars 2010

ATTRIBUE la propriété du véhicule indivis Renault Scenic à M. F-G Y moyennant paiement à l’indivision d’une somme de 8. 600 € et condamne M. F-G Y à payer à M^lle B X une soulte de 4. 300 €

ATTRIBUE la propriété du véhicule Renault Clio à M^lle B X moyennant paiement à l’indivision d’une somme de 3.800 € et constate qu’une soulte de 1. 500 € a déjà été réglée le 11 mai 2010 à M. F-G Y

DIT que M^lle B X reste débitrice d’une somme de 400 € et condamne M^lle B X à payer à M. F-G Y ladite somme

CONDAMNE M. F-G Y à verser à l’indivision une indemnité de jouissance privative du véhicule Renault Scenic de 100 € par mois, depuis mars 2010 et jusqu’au paiement de la soulte due à M^lle B X

CONDAMNE M. F-G Y à verser à M^lle B X la somme de 1. 123, 16 € correspondant à la quote-part du passif indivis immobilier à sa charge et non réglée au 30 juin 2014

CONDAMNE M. F-G Y à verser à M^lle B X la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

REJETTE toute autre demande

CONDAMNE M. F-G Y aux dépens de première instance et d’appel et dit qu’ils pourront être recouvrés selon les modalités fixées à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT