Tribunal administratif d'Amiens, 18 juin 2022, n° 22000056

TA Amiens 18 juin 2022

Arguments

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Accepté
Conformité à la procédure d'enquête publique
La cour a jugé que la demande de désignation d'un commissaire enquêteur est conforme aux dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, permettant ainsi de procéder à l'enquête publique.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 18 juin 2022, n° 22000056
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	22000056

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Amiens, le 03/06/2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

D’AMIENS

[…][…]

CS 811[…] E22000056 80

80011 Amiens Cedex

Monsieur le Président Téléphone: 03.22.33.61.70 communauté de communes de l’est de la Somme Télécopie 03.22.33.61.71 2bis rue de Péronne

Greffe ouvert du lundi au vendredi de BP […] 8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h30 […]

Dossier n° E22000056/80

(à rappeler dans toutes correspondances) Vos réf. affaire suivie par M. Luyckx

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet la déclaration de projet concernant l’extension du site de l’entreprise InnovaFeed entrainant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Nesle

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Monsieur X Y, inspecteur de l’éducation nationale (ER), demeurant […] NEUFMOULIN (80132) (tel:

03,22,28,88,21%; portable : 06,75,29,84,90) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS

1er juin 2022

N° E22000056/80 LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire

CODE: 1-urbanisme et aménagement

Vu enregistrée le 27 mai 2022 la lettre par laquelle le président de la communauté de communes de l’est de la Somme demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : la déclaration de projet concernant l’extension du site de l’entreprise InnovaFeed entrainant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Nesle.

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme.

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022.

DECIDE

Article 1: M. X Z, inspecteur de l’éducation nationale en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

Article 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur.

Article 3: La présente décision sera notifiée au président de la communauté de communes de l’est de la Somme et à M. X Z.

Copie sera adressée au maire de Nesle.

Fait à Amiens, le 1er juin 2022.

La présidente,

M. Dhiver