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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 16 oct. 2020, n° 2016205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2016205 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°2016205/6
M.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Mme
Juge des referes Le juge des référés
Ordonnance du 16 octobre 2020
Vu la procédure suivante :
représenté par Par une requête enregistrée le 5 octobre 2020,
Me Josseaume, demande au juge des référés:
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur;
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que:
ORDONNE:
Article 2: L’Etat versera à la somme de 1 000 euros en application des dispositions de
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
et au ministre de l’intérieur. Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M
Copie en sera transmise au préfet de police.
Fait à Paris, le 16 octobre 2020.
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