Tribunal administratif de Lille, 3e chambre, 28 septembre 2020, n° 2003109

TA Lille
Annulation 28 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Non-conformité de la répartition des sièges
Le tribunal a constaté que la répartition des sièges avait été mal effectuée, entraînant une attribution incorrecte des sièges aux listes candidates, ce qui justifie la rectification demandée.
Accepté
Attribution incorrecte du siège
Le tribunal a jugé que l'élection de Mme [C] était fondée sur une répartition erronée des sièges, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Droit à la proclamation en tant que candidate ayant obtenu le siège
Le tribunal a constaté que, suite à la rectification, Mme [S] devait être proclamée élue en qualité de conseillère municipale.
Accepté
Inexactitude du procès-verbal
Le tribunal a ordonné la rectification du procès-verbal pour qu'il soit conforme aux résultats corrigés des élections.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 3e ch., 28 sept. 2020, n° 2003109
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2003109

Sur les parties

Parties :	PREFET DU NORD

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LILLE

N° 2003109 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Elections municipales et communautaires AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS du Cateau-Cambrésis (Nord)

Le tribunal administratif de Lille Mme

Rapporteure (3ème chambre)

Rapporteur public

Audience du 16 septembre 2020

Lecture du 28 septembre 2020

28-04

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 20 avril 2020, le préfet du Nord demande au tribunal de rectifier les résultats des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 de la commune en qualité de conseillère du Cateau-Cambrésis en proclamant élue Mme | municipale de la commune en lieu et place de Mme

Il soutient que, conformément aux dispositions de l’article L. 262 du code électoral, la répartition des 29 sièges de conseillers municipaux à pourvoir au sein de la commune du Cateau- Cambrésis aurait dû se faire par l’attribution de 23 sièges à la liste « Ensemble pour le Cateau >> et de 6 sièges à la liste « Unis pour notre ville >>.

Vu:

- le procès-verbal des opérations électorales et les documents y annexés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu:

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

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- l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans chacune des communes du département du Nord pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me T

-^et ^l^es ^c^oⁿ^c^l^u^sⁱ^oⁿs ^de ^M. ^Erapporteur public.

Considérant ce qui suit:

1. Aux termes de l’article L. 260 du code électoral, applicable aux communes de

1 000 habitants et plus : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de

l’ordre de présentation (…) ». L’article L. 262 du même code dispose que : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (…) ». Enfin, selon les dispositions de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 5 000 à 9 999 habitants est fixé à 29.

2. Il résulte de l’instruction, et notamment du procès-verbal des opérations électorales du 15 mars 2020 de la commune du Cateau-Cambrésis, qui compte 6 933 habitants, et dont le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal a été fixé à 29 par un arrêté du 8 janvier 2020 du préfet du Nord, que, sur 2 196 suffrages exprimés, la liste « Ensemble pour le Cateau >> conduite par

^M. S |a obtenu 1 294 voix, soit 58,93 % des suffrages exprimés, et la liste «< Unis pour notre ville » conduite par M. a obtenu 902 voix, soit 41,07% des suffrages exprimés. Ainsi, compte tenu des modalités de calcul pour la répartition des sièges des conseillers municipaux à pourvoir, définies par les dispositions précitées de l’article L. 262 du code électoral, 15 sièges devaient être attribués à la liste conduite par M. S au titre de la prime majoritaire.

Le quotient électoral, compte tenu des 2 196 suffrages exprimés, s’établissant à 157, la répartition proportionnelle des 14 sièges restants à pourvoir conduisait à attribuer 8 sièges à la liste conduite par M. ^Set 5 sièges à la liste conduite par M. C Enfin, le dernier siège devant revenir à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne, la liste conduite par M. C , qui dispose de la plus forte moyenne, soit 150,3 contre 143,8 pour la liste de M. S ^d^e^v^aⁱt ^d^ès ^l^o^rs ^se ^v^oⁱ^r attribuer le dernier siège de conseiller municipal à pourvoir. La liste « Ensemble pour le Cateau »>, conduite par M. S devait ainsi se voir attribuer 23 des 29 sièges de conseillers municipaux, les 6 derniers sièges devant revenir à la liste « Unis pour notre ville » conduite par M. C

3. Or, il résulte de la feuille de proclamation des résultats annexée au procès-verbal des opérations électorales de la commune du Cateau-Cambrésis que 24 sièges de conseillers

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municipaux ont été attribués à la liste conduite par M. S et seulement 5 à la liste conduite Dès lors, le vingt-neuvième et dernier siège de conseiller municipal à pourvoir au par M. C inscrite en sein de la commune du Cateau-Cambrésis doit être attribué à M^me S

, inscrite en vingt- sixième position sur la liste «< Unis pour notre ville », et non à Mme quatrième position de la liste «< Ensemble pour le Cateau ».

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, ainsi que le demande le préfet du Nord, de rectifier les résultats du scrutin du 15 mars 2020 de la commune du Cateau-Cambrésis et

d’attribuer à la liste conduite par M. S 23 sièges de conseillers municipaux au lieu de 24 et, à la liste conduite par M. C 6 sièges au lieu de 5. Il y a dès lors lieu d’annuler l’élection de en qualité de conseillère municipale de la commune, de proclamer élue, en Mme et de rectifier le procès-verbal des opérations cette même qualité, Mme électorales de la commune du Cateau-Cambrésis en conséquence.

DECIDE:

^A^r^tⁱ^c^le ¹er ^L'^é^l^e^c^tⁱ^on ^de ^M^m^een qualité de conseillère municipale de la commune du Cateau-Cambrésis est annulée.

^A^r^tⁱ^c^le 2 ^M^m^e^Sest proclamée élue en qualité de conseillère municipale de la commune du Cateau-Cambrésis.

Article 3 Le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune du Cateau-Cambrésis est rectifié en tant qu’il n’est pas conforme aux articles premier et deux du présent jugement.

Article 4: Le présent jugement sera notifié à Mme | à M^me S et au préfet du Nord.

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Copie en sera adressée, pour information, à la commune du

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2020, à laquelle

-^M^me ^Mprésidente,

- M^me M et M^me T conseillères.

Lu en audience publique le 28 septembre 2020.

La rapporteure,

Signé

La greffière,

Signé

Cateau-Cambrésis.