Désistement 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 15 oct. 2025, n° 2403756 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2403756 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocation familiale de l' Aisne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aisne lui a notifié un indu de 303.72 euros portant sur la prime d’activité ;
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale de l’Aisne de clarifier l’ensemble des suites données à cette décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, la caisse d’allocation familiale de l’Aisne conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que l’indu de prime d’activité, objet de la contestation de Mme A…, a été annulé suite à la prise en compte des salaires nets perçus en mars, avril et mai 2022.
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, Mme A… indique souhaiter maintenir sa requête, la caisse d’allocations familiales de l’Aisne n’ayant pas procédé au remboursement des sommes retenues.
Par un acte, enregistré le 9 juillet 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête, estimant que l’indu est bien justifié, après avoir obtenu les explications nécessaires de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 15 octobre 2025.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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