Tribunal administratif de Lyon, 10 avril 2025, n° 2503909

TA Lyon
Désistement 10 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
La cour a pris acte du désistement de M me A B, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de M me A B, ce qui rend la demande de mise à la charge de l'État sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 10 avr. 2025, n° 2503909
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2503909
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe PETIT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par lettre, enregistrée le 5 novembre 2024 au greffe du tribunal, M^me A B, représentée par M^e Jean-Philippe Petit, avocat, a demandé qu’il soit ordonné à la préfète du Rhône d’exécuter le jugement n° 2200486 rendu le 20 juin 2023 par le tribunal.

Par lettre, enregistrée le 22 janvier 2025 au greffe du tribunal, M^me A B, représentée par M^e Jean-Philippe Petit, avocat, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros toutes taxes comprises au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 1er avril 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de M^me A B tendant à l’exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Jean-Philippe Petit, avocat, déclare se désister de ses conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la préfète du Rhône déclare que le jugement n° 2200486 du 20 juin 2023 du tribunal a été exécuté, une carte de séjour temporaire valable du 10 mars 2025 au 9 mars 2026 ayant été accordée à M^me B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me B présentées dans l’instance n° 2503909.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 10 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,