Tribunal administratif de Caen, 30 juin 2025, n° 2501088
TA Caen
Rejet 30 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Contestations relatives à la matérialité de l'infraction

    La cour a estimé qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des contestations relatives à la matérialité d'une infraction au code de la route, rendant les moyens avancés inopérants.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 30 juin 2025, n° 2501088
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2501088
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 24 juillet 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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