Désistement 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 15 oct. 2025, n° 2400771 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2400771 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | Département de l' Oise |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et
29 mai 2024, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l’Oise a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement » ;
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de l’Oise de procéder au réexamen de son dossier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le Département de l’Oise conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 25 avril 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au Département de l’Oise.
Fait à Amiens, le 15 octobre 2025.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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