Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. C A, représenté par M^e Tameze demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2024 du préfet de police portant assignation à résidence sur le territoire de la ville de Paris pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois avec obligation de pointage trois fois par semaine au commissariat de police du 14ème arrondissement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci s’abstienne de percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et est disproportionnée dès lors qu’il réside en France depuis de nombreuses années et qu’il est professionnellement intégré en France.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Evgénas en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Evgénas a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, de nationalité afghane, né le 1er janvier 1996 à Langman demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2024 du préfet de police portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois avec obligation de pointage trois fois par semaine au commissariat de police du 14 ème arrondissement de Paris.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. (). ». Aux termes de l’article L. 731-1 du même code : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (). ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant assignation à résidence est fondée sur les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif que M. C A a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans délai de départ volontaire le 22 novembre 2024. L’intéressé n’établit pas qu’il n’existerait aucune perspective raisonnable d’éloignement du territoire français à destination de son pays d’origine. Dès lors le préfet de police pouvait légalement assigner le requérant à résidence.

5. Enfin, le requérant soutient que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et à sa liberté d’aller et venir en tant qu’elle l’assigne à résidence sur le territoire de la ville de Paris et le contraint à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police du 14 ème arrondissement de Paris. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mesure méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou la liberté d’aller à venir ou procède d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant qui n’établit pas une contrainte particulière l’empêchant de satisfaire à cette obligation hebdomadaire et ne fait état d’aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de la mesure d’assignation ou son incompatibilité avec sa situation personnelle, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

6. il résulte de ce qui précède que : M. C A ne peut pas prétendre à l’annulation de la décision attaquée du préfet de police en date du 23 novembre 2024 et sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E:

Article 1er : M. C A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. C A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e Tameze et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

La magistrate désignée,

J. EVGENASLa greffière,

N. TABANI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.