Désistement 23 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 23 déc. 2025, n° 2501119 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2501119 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | la commune de Friville-Escarbotin |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 10 avril 2025,
Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la mairie de Friville-Escarbotin de lui délivrer le “bon cadeau de Noël” pour l’année 2024.
Elle soutient que ce bon a été distribué à ses collègues et que la maire de Friville-Escarbotin, en ne lui délivrant pas ce bon, à commis une erreur de droit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la commune de Friville-Escarbotin indique avoir fait droit à la demande de Mme B….
Par un courrier du 25 septembre 2025, Mme B… a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B… de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… et à la commune de Friville-Escarbotin.
Fait à Amiens, le 23 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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