Tribunal administratif d'Amiens, 24 novembre 2025, n° 2504313

TA Amiens
Rejet 24 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 24 nov. 2025, n° 2504313
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2504313
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé la délivrance d’un certificat d’immatriculation à la suite de l’achat d’un véhicule en Allemagne ;

2°) d’enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un certificat d’immatriculation dans un délai raisonnable à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. (…) ».

3. En l’espèce, M. A…, qui se borne à exposer, d’une part, que l’administration refuse de lui délivrer un certificat d’immatriculation à la suite de l’achat d’un véhicule en Allemagne, et d’autre part, que cette situation lui cause un préjudice important, ne fait état d’aucun moyen. Ce défaut de moyens n’a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Amiens, le 24 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.