Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, de lui permettre, sans délai, de retirer son titre de séjour, au plus tard le 4 août 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cette dernière date.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de document l’autorisant à séjourner en France d’ici le 4 août 2025, il n’aura plus droit au séjour, il perdra ses indemnités chômages et ses aides sociales et il sera dans l’impossibilité d’accomplir des démarches administratives auprès de sa banque ou de la préfecture ;

— cette situation porte atteinte à son droit au séjour, à sa liberté d’aller et venir et à son droit à une vie familiale et professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Il résulte de l’instruction que M. B, qui était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport Talent – Famille » valable jusqu’au 14 avril 2025, a déposé le 4 février 2025, une demande de délivrance d’une carte de résident de longue durée – UE et a été mis en possession d’un récépissé de carte de séjour, valable jusqu’au 3 août 2025. Pour justifier de l’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu’un nouveau récépissé de demande de carte de séjour ou un titre de séjour lui soit délivré avant le 4 août 2025, M. B fait valoir qu’il ne pourra pas justifier de la régularité de son séjour en France après cette date, qu’il ne pourra plus bénéficier de ses indemnités en qualité de demandeur d’emploi et ne pourra pas réaliser de démarches administratives auprès de sa banque ou de la préfecture. Toutefois, les seules circonstances dont se prévaut le requérant ne permettent pas de caractériser une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 25137982