Tribunal administratif d'Amiens, 23 décembre 2025, n° 2502355

TA Amiens
Désistement 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la naturalisation
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 23 déc. 2025, n° 2502355
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502355
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 5 juin 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle le préfet de l’Oise a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation ;

Il soutient être de bonne foi et ne pas avoir compris qu’il lui était nécessaire de transmettre un acte de naissance original légalisé.

Par un courrier du 8 juillet 2025, M. A… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M^me A… a été invité à confirmer dans un délai de deux mois le maintien de ses conclusions, par courrier du 8 juillet 2025, dont il a accusé réception contre signature le

15 juillet 2025. En dépit de ce courrier, qui l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai de deux mois, il serait réputé s’être désisté d’office, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, M. A… est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-6-1 du code de justice administrative. Il y a lieu par la suite, de donner acte de ce désistement d’instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Amiens, le 23 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.