Rejet 11 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 11 mars 2025, n° 2402523 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2402523 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’agir auprès du préfet de Mayotte pour que lui soit délivré le visa nécessaire à la poursuite de ses études à La Réunion.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction lorsqu’elle « ne présente pas un caractère d’urgence ».
2. A l’appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés agisse auprès du préfet de Mayotte pour que soit concrétisée la délivrance du visa qui lui permettra de rejoindre le lieu de ses études supérieures, un accord de principe lui ayant été notifié dès le 13 septembre 2024, Mme A… justifie insuffisamment des démarches accomplies par elle, depuis cette époque, pour l’obtention du rendez-vous en préfecture nécessaire à la remise effective du visa. Dès lors, il ne peut être constaté, en l’espèce, que l’intéressée se serait heurtée à une anormale inertie de l’administration suite à des démarches insistantes de sa part. Par suite, la saisine du juge des référés ne satisfait pas à la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 mars 2025.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Union européenne ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Titre
- Logement ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Carence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Trouble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Culture ·
- Archives ·
- Consultation ·
- Cada ·
- Vie privée ·
- Document ·
- Demande ·
- Accès ·
- Patrimoine
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Ordonnance ·
- Conclusion ·
- Dépens ·
- Désistement ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Outre-mer
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation logement ·
- Allocations familiales ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Île-de-france ·
- Terme
- Immatriculation de véhicule ·
- Habilitation ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Système ·
- Courriel ·
- Automobile ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Vices
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Excès de pouvoir ·
- Dépôt ·
- Carte de séjour
- Décision implicite ·
- Carte de séjour ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Rejet ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Syndicat ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Peine ·
- Sms
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.