Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Akhzam, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de l’Oise a produit des pièces, enregistrées le 19 juin 2025, dont il ressort qu’il a, par une décision du 8 juillet 2024, délivré un titre de séjour mention « vie privée et familiale » à M^me A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de l’Oise a accordé, pas une décision du 8 juillet 2024, à M^me A… un titre de séjour mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. Dans ces conditions, la présente requête est devenue sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.