Tribunal administratif d'Amiens, 23 octobre 2025, n° 2301097

TA Amiens
Non-lieu à statuer 23 octobre 2025

Arguments

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Autre
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a constaté que le requérant n'avait pas respecté la procédure de recours, ce qui aurait pu justifier le rejet de la requête.
Accepté
Décès du requérant en cours d'instance
La cour a jugé que le décès du requérant rendait la requête sans objet, ce qui a conduit à la décision de ne pas statuer.
Autre
Moyens infondés
La cour a considéré que, même si les moyens avaient été examinés, le décès du requérant rendait la question sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 23 oct. 2025, n° 2301097
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2301097
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. A… B… demande au tribunal, d’annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise a refusé de l’admettre au bénéfice du revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le département de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- M. B… n’a pas introduit de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental conformément à l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles ;

- il n’y a plus lieu à statuer dès lors que le requérant est décédé en cours d’instance, le 25 août 2023 ;

- les moyens sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que M. B… est décédé en cours d’instance, le 25 août 2023. Par suite, sa requête tendant à l’annulation de la décision de refus de sa demande d’admission au bénéfice du revenu de solidarité active est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département de l’Oise.

Fait à Amiens, le 23 octobre 2025.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.