Tribunal administratif de Dijon, 7 janvier 2025, n° 2404236

TA Dijon
Rejet 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne comportait pas de conclusions claires et ne permettait pas d'identifier la décision en cause, la rendant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 7 janv. 2025, n° 2404236
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2404236
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B saisit le tribunal du différend qui l’oppose à la maison départementale des personnes handicapées de l’Yonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Selon l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». L’article R. 421-1 du même code dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ».

3. La requête de M. B, qui dénonce en termes très imprécis un refus opposé par la maison départementale des personnes handicapées de l’Yonne, ne comporte pas de conclusions au sens des dispositions précitées et ne permet pas même d’identifier la décision en cause. Cette requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de l’Yonne.

Fait à Dijon, le 7 janvier 2025.

Le président,

David Zupan

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,