Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 février et 11 septembre 2024 et 31 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Somme l’a radié du dispositif RSA ;

2°) de l’indemniser du préjudice subi à hauteur d’une somme qu’il chiffre à 12 600 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le département de la Somme conclut au rejet d’une requête qu’il estime irrecevable pour défaut de demande préalable.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision du 24 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé… ».

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (…) ».

3. L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration.

4. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

5. Par un courrier du 7 février 2024 la caisse d’allocations familiales de la Somme a suspendu les droits au revenu de solidarité active de M. A… au motif qu’il ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de cette allocation. M. A… fait valoir qu’il a formé un recours administratif préalable contre cette décision et, que par une décision prise implicitement sur recours préalable, le président du conseil départemental de la Somme a refusé de rétablir ses droits au revenu de solidarité active.

6. M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision susvisée. Il n’accompagne toutefois sa requête d’aucune décision du président du conseil départemental de la Somme ni ne justifie avoir fait une demande à laquelle celui-ci n’aurait pas répondu. Le président du conseil départemental de la Somme oppose une fin de non-recevoir à la demande d’annulation formulée pour défaut de demande préalable. Le requérant, pourtant destinataire du mémoire en défense, n’a produit depuis cette communication aucune décision de nature à régulariser sa requête ni n’a plus justifié de l’existence d’une décision implicite de rejet. Par suite, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative au même titre que sa demande indemnitaire, n’ayant, au demeurant, pas davantage donné lieu à demande préalable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de la Somme.

Fait à Amiens, le 9 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.