Tribunal administratif d'Amiens, 14 novembre 2025, n° 2503008

TA Amiens
Rejet 14 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 14 nov. 2025, n° 2503008
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503008
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Bishop, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) subsidiairement d’enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa situation sous le même délai et la même astreinte en lui délivrant en l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’un titre de séjour a été délivré à la requérante le 7 juillet 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Somme a délivré un titre de séjour à M^me B… le 7 juillet 2025 soit antérieurement à l’introduction de sa requête qui n’a donc pas d’objet. Par suite, cette requête est irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 14 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.