Tribunal administratif de Nancy, 20 juin 2025, n° 2500094

TA Nancy
Rejet 20 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions du permis de construire
La cour a estimé que la requête ne contenait aucune conclusion au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 20 juin 2025, n° 2500094
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2500094
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. C A B saisit le tribunal à propos des travaux de construction effectués en exécution d’un permis de construire accordé par le maire de la commune de Maxéville.

Il indique que le permis de construire a été accordé pour la construction d’une maison de plus de 370 m2 alors que ce sont deux appartements distincts qui sont en cours de construction ; que les fenêtres donnent sur les maisons des propriétaires voisins ; que la hauteur du bâtiment ne respecte pas le permis de construire ; qu’une grande partie des maisons proches perdent de l’ensoleillement en fin de matinée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ".

2. Aux termes de sa requête, M. A B ne formule aucune conclusion au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il suit de là que sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Nancy, le 20 juin 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La république mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.