Désistement 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 8 janv. 2026, n° 2501994 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2501994 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la société Assainissement services, représentée par Me Rigeade, demande au tribunal :
1°) de prononcer la résiliation du lot n° 1 du marché public de dératisation, désinsectisation, démoustication et désinfection du domaine privé et du domaine public de la ville passé par la commune du Cannet ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Cannet une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 5 septembre 2025, Assainissement services déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte, enregistré le 5 septembre 2025, la société Assainissement services a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Assainissement services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Assainissement services et à la commune du Cannet.
Fait à Nice, le 8 janvier 2026.
Le président,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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