Désistement 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 26 sept. 2025, n° 2402869 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2402869 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle la directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne a refusé de faire droit à sa demande de dérogation à la carte scolaire en vue de l’inscription de son enfant A… D… en classe de 6ème au collège Condorcet de Vervins.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme C… demande au tribunal « d’annuler sa demande de recours contentieux ».
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, le rectorat de l’académie d’Amiens indique accepter le désistement de Mme C….
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme C… demande au tribunal « d’annuler sa demande de recours contentieux ». Elle doit ainsi être regardée comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… et au rectorat de l’académie d’Amiens.
Fait à Amiens, le 26 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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