Tribunal administratif de Grenoble, 2 février 2026, n° 2510105

TA Grenoble
Désistement 2 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 févr. 2026, n° 2510105
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510105
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Yaram DIEYE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Dieye demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de titre de séjour né du silence gardé par l’administration après le dépôt de sa demande de titre le 12 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 10 octobre 2025 à M^e Dieye l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un courrier enregistré le 16 octobre 2025, M^me B… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )».

3. Le désistement de M^me B… est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 2 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.