Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2026, n° 2517833

TA Montreuil
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative
Le tribunal a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée, ce qui entraîne son irrecevabilité selon les dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Absence de régularisation de la requête
Le tribunal a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de la demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 janv. 2026, n° 2517833
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517833
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Dahhan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

3. M. B… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 8 janvier 2026 qui est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours. En dépit de ce courrier, le requérant n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.