Le président de la 2ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M^me B… A…, représentée par la SCP Couderc-Zouine, a demandé au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement et lui a fait obligation de se présenter aux services de police deux fois par semaine ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de l’Aisne de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de la munir dans un délai de cinq jours d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur sa requête dans l’attente du jugement statuant sur son action déclaratoire de nationalité française, et d’ordonner au préfet de l’Aisne de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros HT sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet de l’Aisne a conclu au rejet de la requête.

Par jugement avant dire droit du 26 juin 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M^me A… jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Paris se soit prononcé sur la question de savoir si l’intéressée est de nationalité française.

Vu :

- le courrier du 12 janvier 2026 envoyé à la requérante en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Par courrier du 12 janvier 2026, dont il a été accusé réception le même jour, M^me A… a été avisée qu’à défaut pour elle de confirmer dans le délai d’un mois suivant réception de ce courrier le maintien de ses conclusions, elle sera réputée s’être désistée de l’ensemble de celles-ci. A la date de la présente ordonnance, M^me A… n’a produit aucune écriture. Elle doit par suite être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète de l’Aisne.

Fait à Amiens, le 19 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.