Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 23 mai 2025, n° 2503660

TA Strasbourg
Rejet 23 mai 2025

CAA Nancy
Rejet 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la signataire de la décision
La cour a estimé que la directrice territoriale de l'OFII avait reçu délégation de signature, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que l'OFII avait procédé à une évaluation conforme des dispositions légales, écartant ce moyen.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, écartant ce moyen.
Rejeté
Violation du droit d'être entendu
La cour a jugé que M. D avait eu l'opportunité de s'exprimer lors de l'entretien, écartant ce moyen.
Rejeté
Absence d'examen de la situation personnelle
La cour a constaté que l'OFII avait bien examiné la situation de M. D, écartant ce moyen.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les éléments du dossier ne justifiaient pas une situation de vulnérabilité particulière, écartant ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, reconduite à la frontière, 23 mai 2025, n° 2503660
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2503660
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Steven AIRIAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. A D, représenté par M^e Airiau, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, avec effet rétroactif depuis le jour de sa demande de rétablissement, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 75 I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ;

— la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle n’est pas motivée ;

— elle méconnait le droit à une bonne administration, le droit d’être entendu et le principe général du droit de l’Union européenne du respect des droits de la défense ;

— l’OFII n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur au regard de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il justifie d’une particulière vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 mai 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Kalt en application des dispositions des articles L. 922-2 et L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Kalt, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Airiau, avocat de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et fait en outre valoir qu’il émet des doutes sur la qualification et l’expérience de l’agent ayant mené l’entretien de vulnérabilité ;

— et les observations de M. D qui fait valoir qu’il a été malade et qu’il est actuellement hébergé via le 115.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était pas représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 28 avril 2025, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Strasbourg a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. D au motif qu’il n’avait pas présenté sa demande d’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours. Par la présente requête,

M. D demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de

M. D, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions :

3. En premier lieu, par une décision du 3 février 2025, régulièrement publiée sur le site internet de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le directeur général de l’OFII a donné délégation à M^me C B, directrice territoriale à Strasbourg, à l’effet de signer tous actes et décisions se rapportant aux missions dévolues à cette direction. Par suite, le moyen tiré de ce que la signataire de la décision attaquée ne justifierait pas d’une délégation de signature manque en fait et doit ainsi être écarté.

4. En deuxième lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier que l’OFII a procédé, conformément aux dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de M. D, lors d’un entretien en date du 28 avril 2025. D’autre part, alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’entretien a été mené par un auditeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le moyen tiré de ce qu’il n’est pas établi que l’agent ayant mené l’entretien bénéficiait de la qualification et de l’expérience suffisantes doit en tout état de cause être écarté. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches.

5. En troisième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En quatrième lieu, si le droit d’être entendu résultant de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que l’intéressé ne soit pas privé de la possibilité de faire valoir spontanément des observations pertinentes qui pourraient influer sur le contenu de la décision prise à son égard, il n’impose pas, en lui-même, qu’une procédure contradictoire soit conduite préalablement à l’édiction d’une décision de refus d’octroi des conditions matérielles d’accueil.

7. Ainsi qu’exposé précédemment, M. D a fait l’objet d’un entretien personnel d’évaluation. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait été privé de la possibilité de faire valoir des éléments pertinents sur sa situation personnelle, y compris quant aux raisons pour lesquelles il n’a pas respecté le délai de quatre-vingt-dix jours prévu pour solliciter l’asile, avant que la décision attaquée soit prise, le document de cet entretien mentionnant au surplus que M. D a certifié avoir été informé des conditions et modalités de refus des conditions matérielles d’accueil. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

8. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’aurait pas procédé à un examen de sa situation personnelle avant d’édicter la décision en litige.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / () / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

10. D’une part, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des pièces du dossier que la directrice territoriale de l’OFII se serait estimée liée par la circonstance que M. D n’a pas sollicité l’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. Dès lors, il n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence. Par suite, le moyen tiré d’une erreur de droit doit être écarté.

11. D’autre part, les pièces du dossier ne sont pas suffisantes pour démontrer que l’intéressé se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière. Dans ces conditions, l’OFII ne saurait être regardé comme ayant entaché son appréciation d’une erreur manifeste. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

12. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M^e Airiau et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mai 2025.

La magistrate désignée,

L. Kalt

La greffière,

C. Lamoot La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot