Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 2026, n° 2504565

TA Amiens
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions d'attribution de l'allocation
La cour a constaté que le demandeur ne justifiait pas d'au moins cinq ans d'activité salariée ou assimilée dans les dix ans précédant la fin de son contrat de travail, ce qui constitue un motif légitime de refus.
Rejeté
Moyens non assortis de précisions suffisantes
La cour a jugé que les moyens avancés par le demandeur ne comportaient pas de précisions suffisantes pour contester la décision de refus de l'allocation.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 27 janv. 2026, n° 2504565
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2504565
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Parties :	France Travail, France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. A… B… conteste la décision du 7 avril 2025 par laquelle France Travail Hauts-de-France lui a refusé le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique.

Il soutient que : lister les moyens

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé(…) ».

Pour refuser à M. B… le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique, France Travail Hauts-de-France s’est fondé sur la circonstance qu’il ne justifiait pas d’au moins cinq ans d’activité salariée ou assimilée dans les dix ans précédant la fin de son contrat de travail du 31 août 2023, en application des dispositions de l’article R. 5432-1 du code du travail. Le requérant, qui ne conteste pas la légalité de ce motif, et notamment son exactitude matérielle, se borne à soulever des moyens non assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la présente requête doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.