Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 2026, n° 2504538

TA Amiens
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de désignation des décisions contestées
La cour a estimé que les conclusions étaient dirigées contre des décisions indéterminées, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Demande indemnitaire sans explication
La cour a jugé que la demande d'indemnité était irrecevable en raison de l'absence d'éléments permettant de déterminer son objet.
Rejeté
Demande de protection non justifiée
La cour a considéré que la demande de mesures de protection était infondée et non justifiée.
Accepté
Multiplicité de requêtes similaires
La cour a constaté que la requête était abusive et similaire à des requêtes précédemment rejetées, justifiant l'inflation d'une amende.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 27 janv. 2026, n° 2504538
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2504538
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler des décisions de la préfecture de l’Aisne, l’accès immédiat à ses documents et droits, la mise en place de mesures de protection et la réparation du préjudice subi.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions de la requête :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)».

2. M^me B… demande au tribunal d’annuler des décisions qu’elle ne désigne même pas en présentant à leur encontre des accusations de malversations envers l’administration préfectorale ainsi qu’une demande indemnitaire sans explication. Ces conclusions dirigées contre des décisions indéterminées ou demandant une indemnité sans explication dont l’objet ne peut être déterminé compte tenu de la confusion des écritures sont irrecevables.

Sur l’amende pour recours abusif :

3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

4. M^me B… a déjà présenté de nombreuses requêtes similaires devant le tribunal qui ont justifié que par ordonnances n° 2404372 du 27 juin 2025, n°s 2504167, 2503842 et 2503516 du 14 novembre 2025, il lui soit infligé des amendes pour recours abusif. La présente requête qui n’a pas d’objet déterminé et profère des accusations fantaisistes à l’encontre de l’administration est également abusive, dès lors qu’elle est similaire à celles précédemment déposées et rejetées pour des motifs identiques. Il y a lieu d’infliger à ce titre une nouvelle amende de mille euros à M^me B… en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : M^me B… est condamnée à verser une amende de mille euros en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.