Tribunal administratif de Dijon, 3 septembre 2025, n° 2502568

TA Dijon
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête de Monsieur A était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas l'énoncé de conclusions soumises au juge, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 3 sept. 2025, n° 2502568
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502568
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 11 juillet 2025, M. B A communique au tribunal la décision du 17 juin 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M. A saisit le tribunal de la décision du 17 juin 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans. En se bornant à transmettre au tribunal la décision prise à son encontre par l’administration, M. A n’a pas présenté de requête, au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l’énoncé de conclusions soumises au juge. Par suite, la requête de M. A, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera délivrée, pour information, au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 3 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière