Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 2026, n° 2505577
TA Amiens
Rejet 27 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande au tribunal d'intervenir pour trouver un accord amiable avec la direction départementale des finances publiques de l'Oise concernant sa réclamation sur l'impôt sur le revenu de 2024. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, qui ne conteste pas la légalité de l'imposition et reconnaît une erreur de déclaration. La juridiction conclut que la demande est manifestement irrecevable, car elle relève d'une demande gracieuse inappropriée pour le juge administratif, qui ne peut examiner que des demandes contentieuses. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :
TA Amiens, 27 janv. 2026, n° 2505577
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro : 2505577
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 1 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 2026, n° 2505577