Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Pereira, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Oise a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n’a pas été précédée d’un examen complet de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet de l’Oise qui a produit des pièces le

28 novembre 2024.

Par une ordonnance du 4 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au

2 décembre 2025.

Le préfet de l’Oise a produit un mémoire le 20 mars 2026, qui n’a pas été communiqué.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Fumagalli, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante angolaise née le 10 juin 1968, est entrée sur le territoire français le 7 avril 2018 selon ses déclarations. Par un courrier de son conseil du

30 mai 2024, reçu le 7 juin 2024, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une décision implicite est née du silence gardé par l’administration sur cette demande. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

M^me B… soutient que le préfet de l’Oise n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande. A cet égard, il ressort des pièces que la requérante a adressé un courrier recommandé à l’autorité préfectorale par lequel elle sollicitait sa régularisation, ainsi qu’il a été dit au point 1. Pourtant, selon les termes mêmes d’un courrier électronique du 28 novembre 2024 adressé au conseil de M^me B…, les services du préfet de l’Oise n’ont pas procédé à l’enregistrement de cette demande. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision litigieuse est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation du présent jugement, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de l’Oise de réexaminer la demande de M^me B…, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du préfet de l’Oise rejetant la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M^me B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Oise de réexaminer la demande de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lebdiri, président,

M^me Cousin, première conseillère,

M. Fumagalli, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

Le président,

signé

S. Lebdiri

Le rapporteur,

signé

E. Fumagalli

La greffière,

signé

F. Joly

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.