Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 30 avr. 2026, n° 2505306 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2505306 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, la SCI RIPOLL JBCL, représentée par Me Laplante, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel la présidente du conseil départemental de l’Oise a fixé l’alignement de la parcelle section AH n° 52 au droit de la propriété des copropriétaires de l’immeuble situé 2 avenue Paul Pauchet sur le territoire de la commune de Crépy-en-Valois ;
2°) de mettre à la charge du département de l’Oise le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au département de l’Oise qui n’a pas produit d’observations.
Par un acte, enregistré le 3 février 2026, la SCI RIPOLL JBCL déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de la SCI RIPOLL JBCL est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI RIPOLL JBCL.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI RIPOLL JBCL et au département de l’Oise.
Fait à Amiens, le 30 avril 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. BINANDLa République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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