Tribunal administratif de Grenoble, 13 octobre 2025, n° 2509196

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 13 octobre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète a déjà convoqué le demandeur, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 oct. 2025, n° 2509196
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509196
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa GHANASSIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Ghanassia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de le convoquer pour un rendez-vous afin qu’il dépose son dossier de demande de carte de séjour mention « salarié » et qu’il se voit délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 440 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. A… déclare ne pas se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère a convoqué M. A… à un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour le 14 octobre 2025. La demande d’injonction de M. A… est ainsi devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… à fin d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à M^e Ghanassia et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 13 octobre 2025

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.