Désistement 19 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 19 mars 2026, n° 2503454 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2503454 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Compiègne Noyon du 13 juin 2025 qui n’a pas reconnu imputable au service son accident déclaré le 8 janvier 2025 ;
2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ;
3°) de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident ;
4°) de lui restituer sa journée de carence et les retenues pratiquées sur ses primes ;
5°) de mettre à la charge de l’administration les frais de procédure.
Par un acte enregistré le 11 août 2025, la requérante a déclaré se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)».
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier intercommunal de Compiègne Noyon.
Fait à Amiens, le 19 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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