Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. D A, représenté par M^e Philippon, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 12 juillet 2024 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la somme de 13 euros en application des dispositions des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que :

— il n’est pas établi que la signataire de l’arrêté était compétente ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision méconnait les dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le principe de non refoulement des demandeurs d’asile garanti par l’article 33 de la Convention de Genève ; le préfet n’établit pas l’existence de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et sa notification régulière ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen de sa situation personnelle notamment au regard des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision est entachée d’erreurs de fait notamment quant à sa situation familiale puisqu’il est divorcé et père de deux enfants nés en 2009 et 2001 et quant à son entrée sur le territoire français en décembre 2022 ; le préfet n’a pas mentionné son insertion professionnelle, son engagement en faveur de la communauté kurde et le fait que plusieurs de ses membres ont obtenu la protection internationale ;

En ce qui concerne la décision de fixation du délai de départ volontaire :

— la décision est illégale en raison de l’obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays d’éloignement :

— la décision est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la région de Diyarbakir dont il est originaire est déconseillée par le ministère des affaires étrangères ; depuis 2016, le régime turc porte des atteintes à la liberté d’expression et recourt à la force contre les groupes considérés comme opposants au régime, comme les Kurdes ; il justifie de poursuites et condamnations pénales en Turquie du fait de ses engagements, ainsi que de blessures ; il a établi son appartenance au Parti démocratique des peuples (HDP) ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’ayant notamment pas motivé sa décision au regard des critères cumulatifs prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est présent en France depuis deux ans, n’a jamais troublé l’ordre public et ne s’est jamais soustrait à une précédente mesure d’éloignement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de M. A.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 17 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

—  la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Béria-Guillaumie, magistrate désignée,

— les observations de M^e Philippon, représentant M. A, en présence de ce dernier, qui soutient que :

o en ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’apporte pas la preuve que la demande d’asile de M. A a été rejetée comme irrecevable pour défaut d’éléments nouveaux alors qu’en application de l’article L. 531-21 du code, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides doit communiquer le sens de sa décision à l’autorité préfectorale ; il a donc un droit au maintien jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile ;

o les erreurs de fait entachant la décision traduisent un défaut d’examen ;

o en ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur lequel un contrôle différent de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile doit être mené par le juge de l’éloignement, après le préfet,, depuis 2016, l’Etat turc cible particulièrement les Kurdes, et la région d’origine de M. A est déconseillée sauf raisons impératives ; il produit des pièces, écrits et documents officiels (attestation de son avocat en Turquie, réquisitoire de cour d’assises, jugement de condamnation, pièces médicales sur les séquelles) démontrant qu’alors qu’il a été victime d’une agression, c’est lui qui a été poursuivi pour l’unique raison qu’il écoutait de la musique kurde sur son lieu de travail, ce qui a été considéré comme provocation et un soutien au PKK ; il a été condamné à quatre années et six mois d’emprisonnement alors qu’il était la victime de l’agression, en raison des idées politiques qui lui ont été imputées ; il produit des preuves de son adhésion au PHD et des photographies, des attestations de membres de sa famille qui sont réfugiés en France, des preuves matérielles établissant la cohérence de son récit ;

o le principe du contradictoire a été méconnu puisqu’il n’a pas été mis à même de présenter ses observations ; il n’a pas été informé, en tant que demandeur d’asile, des titres de séjour auxquels il pouvait prétendre ;

o la neutralisation demandée par le préfet quant à la menace à l’ordre public pour fonder l’interdiction de retour sur le territoire français d’une année, ne peut être accueillie, une absence de menace à l’ordre public s’opposant au prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une année ; cette erreur de fait a donc eu une incidence sur la légalité de la décision.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant turc né en août 1986, est entré en France en février 2022 muni d’un visa de court séjour finlandais. Il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 février 2023. Son recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 22 juin 2023. Le 14 décembre 2023, M. A a déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile. Sa demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 janvier 2024. Par des décisions du 12 juillet 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. M. A demande l’annulation des décisions du 12 juillet 2024.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé pour le préfet de la Loire-Atlantique et pour délégation par M^me C B, directrice des migrations et de l’intégration. Par un arrêté du 1er mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation de signature à la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture pour signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction « tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l’intégration, à l’exception des arrêtés réglementaires et circulaires aux maires », et plus précisément, au titre du bureau du contentieux et de l’éloignement " -les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d’une décision portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance () / – les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ; / – les décisions fixant le pays de renvoi () ". Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ».

4. Le droit d’être entendu, notamment énoncé par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et affirmé par un principe général du droit de l’Union européenne, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité et de ce bénéfice. Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français dès lors qu’il a pu être entendu à l’occasion de l’examen de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. Le préfet de la Loire-Atlantique n’était pas tenu de l’inviter à se présenter en préfecture ni à produire d’autres pièces que celles déjà versées lors de sa procédure de demande d’asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu’il aurait été empêché de faire valoir tout nouvel élément avant que ne soit édicté l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

5. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° () ».

6. Par ailleurs, l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance ». L’article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d’irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l’article L. 531-32 ; / b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l’étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l’article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français () ".

7. En premier lieu, le préfet défendeur justifie, par la production d’un extrait de l’application TelemOfpra qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que la demande de réexamen de la demande d’asile de M. A a été rejetée comme irrecevable par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 janvier 2024. Il ressort également de cet extrait que la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été notifiée à l’intéressée le 23 février 2024. Il suit de là que M. A n’est pas fondé à soutenir que son droit au séjour n’aurait pas pris fin avec la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

8. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». La méconnaissance des stipulations de cet article ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision portant obligation de quitter le territoire français qui n’a ni pour objet ni pour effet de fixer un pays de renvoi.

9. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté du 12 juillet 2024 ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. A, y compris au regard des risques invoqués, avant de l’obliger à quitter le territoire français. La seule circonstance qu’une erreur a été commise quant à la situation matrimoniale de l’intéressé et du nombre de ses enfants, ou quant à la date de son entrée en France, ne permet pas à elle seule d’établir un tel défaut d’examen de la situation du requérant, alors qu’il n’est pas contesté que l’ancienne épouse et les enfants de M. A résident dans leur pays d’origine.

10. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l’article L. 611-3, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ».

11. Le non-respect de l’obligation d’information prévue par les dispositions précitées, à le supposer même établi, a seulement pour effet de rendre inopposables à l’étranger les délais de procédure prévus pour solliciter un titre de séjour, mais est sans incidence sur la légalité d’une obligation de quitter le territoire français fondée comme en l’espèce sur le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque l’intéressé a vu sa demande d’asile rejetée.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :

12. L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation ».

13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 du jugement que M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision du 12 juillet 2024 lui fixant le délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d’éloignement serait illégale en raison de l’illégalité de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision fixant le pays d’éloignement :

14. L’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 « . L’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule quant à lui que : » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 du jugement que M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision du 12 juillet 2024 fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office serait illégale en raison de l’illégalité de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.

16. En second lieu, M. A fait valoir qu’il encourt des risques de traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Turquie en raison de ses origines kurdes et des persécutions qu’il aurait subies en Turquie après une rixe intervenue sur son lieu de travail en raison de musiques kurdes qu’il écoutait, persécutions qui auraient conduit à sa condamnation à plus de quatre années d’emprisonnement à la suite de l’agression dont il a été ainsi victime et en raison de son appartenance au parti démocratique du peuple. A l’appui de ce moyen, l’intéressé a produit la traduction d’un réquisitoire du parquet général d’Antalya, d’un procès-verbal d’acceptation du réquisitoire de la deuxième chambre de la cour d’assises, et un procès-verbal d’audience tenue le 27 mai 2022 par cette même chambre constatant son absence, un nouveau procès-verbal d’audience de cette même chambre du 13 septembre 2022, décidant de lui laisser du temps pour préparer sa défense, et un procès-verbal d’audience de cette même chambre du 12 décembre 2022 le condamnant à une peine de quatre années et six mois d’emprisonnement. Toutefois, la seule production de ces documents, dont l’authenticité n’est aucunement établie et qui sont antérieurs à l’examen de sa demande d’asile, ne suffit pas à démontrer qu’il encourt réellement le risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie. Sa demande d’asile, qui reposait en outre sur l’invocation de plusieurs autres faits non repris dans le cadre du présent contentieux, a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 22 juin 2023 et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté, le 26 janvier suivant, sa demande de réexamen. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

17. L’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français () ».

18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 du jugement que M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision du 12 juillet 2024 prononçant à son égard une interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison de l’illégalité de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.

19. En deuxième lieu, l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

20. La décision prononçant à l’égard de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois comporte l’exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment quant aux critères retenus par le préfet pour décider de prononcer une telle décision et pour en fixer la durée, et est ainsi suffisamment motivée en application des dispositions de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait.

21. En troisième lieu, il ressort de la motivation de l’arrêté du 12 juillet 2024 que le préfet de la Loire-Atlantique n’a aucunement fondé l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’égard de M. A sur l’existence d’une menace à l’ordre public, et n’a donc pas pris en compte une telle menace pour déterminer la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée. Il suit de là que le moyen tiré de l’erreur de fait entachant cette décision doit être écarté.

22. En dernier lieu, M. A ne résidait en France que depuis environ deux ans à la date de la décision contestée, y ayant uniquement séjourné en qualité de demandeur d’asile. Il ne fait état d’aucune vie privée ou familiale particulière en France, ni ne soutient être dépourvu de telles attaches dans son pays d’origine. Il suit de là que les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile entachant une telle décision doivent être écartés.

23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu’en application des dispositions des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à M^e Philippon et au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

La magistrate désignée,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

No 2412226