Désistement 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 13 mai 2026, n° 2303715 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2303715 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. B… A…, représenté par Me Wallart, demande au tribunal :
1°) de condamner le département à lui verser la somme de 772,25 euros en réparation du préjudice subi par lui, à majorer des intérêts légaux à compter du 4 janvier 2023 ;
2°) de mettre à la charge du département de la Somme la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le département de la Somme, représenté par Me Perdu, évalue le préjudice indemnisable à la somme de 476,09 euros et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 13 février 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte, enregistré le 20 mars 2025, le département de la Somme demande qu’il soit donné acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de la Somme.
Fait à Amiens, le 13 mai 2026.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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