Désistement 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 31 mars 2026, n° 2501900 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2501900 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département de la Somme |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 février 2025, par laquelle la présidente du conseil départemental de la Somme a confirmé la décision refusant de l’admettre au bénéfice du revenu de solidarité active ;
2°) de constater la faute commise par la caisse d’allocations familiales dans le traitement de son dossier ;
3°) de condamner la caisse d’allocations familiales de la Somme à lui verser un montant de 635.71 euros correspondant au montant de la prestation du revenu de solidarité active du mois de juin 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le département de la Somme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le requérant ne disposait pas de numéro d’inscription au répertoire et qu’il n’a jamais spécifiquement informé son interlocuteur sur ce point dans son mail du 23 juin 2024.
Par un acte, enregistré le 10 février 2026, M. B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un acte enregistré le 10 février 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de la Somme.
Fait à Amiens, le 31 mars 2026
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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