Désistement 16 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 16 mars 2026, n° 2600304 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2600304 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, Mme A… C… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception n°104000 006 053 143 485571 2024 0004517 émis à son encontre le 28 août 2024 par le directeur régional des finances publiques de La Réunion tendant au recouvrement d’une somme de 2 277,96 euros au titre d’un indu de rémunération sur la période du mois de mai ;
2°) d’annuler le titre de perception n°104000 006 053 143 485571 2024 0004529 émis à son encontre le 28 août 2024 par le directeur régional des finances publiques de La Réunion tendant au recouvrement d’une somme de 1 438,45 euros au titre d’un indu de rémunération sur la période du mois de juin 2024 ;
3°) d’enjoindre au directeur régional des finances publiques de La Réunion de procéder à la restitution des sommes prélevées ;
4°) d’enjoindre au directeur régional des finances publiques de La Réunion de procéder au réexamen de sa situation.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, Mme B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… B….
Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Mamoudzou, le 16 mars 2026.
La présidente de la première chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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