Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février et 15 mars 2024, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle la paierie départementale de l’Oise a émis à son encontre un avis des sommes à payer d’un montant de 388,50 euros correspondant à un indu d’allocation personnalisée d’autonomie.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2025 le département de l’Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que par une décision du 13 février 2025, la présidente du conseil départemental de l’Oise a procédé, d’une part, au retrait de la décision attaquée et, d’autre part, à l’émission d’un nouveau titre de recette réclamant à M^me B… le remboursement de la somme de 279,38 euros correspondant à l’avance qui lui avait été accordée pour rémunérer une aide à domicile.

Par un courrier du 8 octobre 2025, M^me B… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d’un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Wavelet, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ». Selon l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative : « La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public, d’utiliser le téléservice mentionné à l’article R. 414-2 ». Selon l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

Par un courrier du 8 octobre 2025, mis à disposition le même jour sur le téléservice mentionnée à l’article R. 414-2 du code de justice administrative et dont les parties sont réputées en avoir reçu la communication à l’expiration du délai de deux jours ouvrés cité à l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M^me B… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, sous peine d’être réputée s’être désistée d’office de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, M^me B… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au département de l’Oise.

Fait à Amiens, le 19 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

signé

F. Wavelet

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.