Désistement 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 20 févr. 2026, n° 2601054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2601054 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales de la Gironde à propos d’un complément de loyer non versé aux héritiers du défunt propriétaire du logement. 20
Par courriel du 19 février 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par courriel susvisé du 19 février 2026, M. B… A… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…
Fait à Bordeaux, le 20 février 2026.
Le magistrat désigné,
E. WILLEM
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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