Non-lieu à statuer 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 27 janv. 2026, n° 2404082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2404082 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. A… B…, représenté par Me Tagne, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Oise a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour portant la mention « étudiant » ;
2°) d’enjoindre à la préfecture de l’Oise de le recevoir dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en vue d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;
3°) d’enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant », ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu’un titre de séjour mention « étudiant » a été délivré à M. B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de l’Oise a délivré à M. B… un titre de séjour mention « étudiant », valable du 4 avril 2025 au 3 avril 2026. Dans ces conditions, la présente requête est devenue sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de l’Oise.
Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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