Tribunal administratif de Nantes, 1er août 2025, n° 2511295
TA Nantes
Rejet 1 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que M me A C ne justifiait pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité du refus de visa, ce qui rendait sa requête irrecevable.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que M me A C ne pouvait pas agir au nom de M me D B C car elle n'était pas représentée par un mandataire autorisé selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 1er août 2025, n° 2511295
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2511295
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 1er août 2025, n° 2511295