Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 11 févr. 2026, n° 2503105 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2503105 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme D… B… et M. C…, demandent au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2025 en tant que la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Aisne a rejeté leur demande d’accès à un institut médico-éducatif (IME) et n’a accordé que douze heures hebdomadaires d’aide humaine individuelle aux élèves handicapés, à leur fils A… C….
Par un acte enregistré le 5 janvier 2026, Mme B… et M. C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête compte tenu du renouvellement prochain des droits de leur fils.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de Mme B… et de M. C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… et de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… B… et à M. C….
Fait à Amiens, le 11 février 2026
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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